Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Terminés, les dons manuels de titres non négociables !
Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.103), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme (enfin !) que les parts de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel (v. DEF 19 févr. 2026,...
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
ÉDITORIAL
Terminés, les dons manuels de titres non négociables !
Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.103), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme (enfin !) que les parts de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel (v. DEF 19 févr. 2026,...
ACTUALITÉS
Principales mesures de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, après validation, à quelques exceptions près, par le Conseil constitutionnel.Une taxe sur les actifs non...
Distances minimales entre les bâtiments agricoles et les locaux utilisés par des tiers en zones de montagne
CE, 6 février 2026, 498934 Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État décide que s’impose à un permis d’aménager non seulement le respect d'une distance de 25 m en zone de montagne mais aussi,...
Partage judiciaire en Alsace-Moselle : validité de la représentation par procuration annexée au procès-verbal notarié
Cass. 1re civ., F, 4 février 2026, 23-23.212, B En vertu de l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile (CPC) relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de...
DOCTRINE
Accueillir la fiducie-libéralité dans le système dévolutif français : regard notarial
Une proposition de loi a été déposée le 2 décembre 2025 en vue d’introduire la fiducie-libéralité. Jusqu’à présent inconnue de notre droit, celle-ci se distingue par sa souplesse et son efficacité....
La propriété de l’emphytéote sur sa construction : temporaire, même vendue
Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le droit de propriété acquis par l’emphytéote sur ses constructions est temporaire, qui s’éteint en même temps...
CHRONIQUES
Le devoir de conseil du notaire suppose explications et anticipation
Cass. 1re civ., F, 17 septembre 2025, 23-20.489, D Le devoir de conseil du notaire continue d’alimenter une grande partie du contentieux de la responsabilité notariale. En témoigne l’arrêt de la...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur Le rendez-vous des liquidateurs se tiendra le mercredi 11 mars 2026 de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Guillaume Etain est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SAS « MATIGNON NOTAIRES » à Paris (A. 6 févr. 2026). • Mme Camille Cariou, ayant pour nom d'usage Hamy,...
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
DOUBS • Mme Virginie Lehmann est nommée notaire salariée au sein de la SCP « CREUSY, LEPARLIER, CARTIER, MENIER, CONRARD, LALLOZ, Notaires Associés » à Baume-les-Dames (A. 9 févr. 2026). JURA • Le...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Mme Pauline Werle est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Stéphane GLOCK Florence KRANTZ Anne-Sophie LALLIER et Marie-Elisabeth VANNEAU notaires associés...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • La SELARL « OFFICE NOTARIAL TRIAU », titulaire d'un office de notaire à Saint-Jacques-de-la-Lande, est nommée notaire à Paris (75), office créé. Il est mis fin aux fonctions de...
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