Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
La volonté de protéger peut s'avérer contre-productive…
Ce n’est pas la première fois qu’une règle censée protéger un majeur en tutelle ou curatelle aboutit au résultat inverse et lui porte au contraire préjudice. Tel a été mon ressenti en prenant...
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
ÉDITORIAL
La volonté de protéger peut s'avérer contre-productive…
Ce n’est pas la première fois qu’une règle censée protéger un majeur en tutelle ou curatelle aboutit au résultat inverse et lui porte au contraire préjudice. Tel a été mon ressenti en prenant...
ACTUALITÉS
Servitudes de passage : notion d'acte d'exercice interrompant la prescription extinctive
Une servitude s’éteint par le non-usage pendant trente ans.S’agissant des servitudes de passage, ce délai de prescription extinctive court à compter du dernier acte d'exercice de la servitude.Les...
Périmètre de l’obligation de vérifications de la caution avant d’exécuter son engagement
Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, 24-10.652, F-B La caution a-t-elle l’obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la...
Précisions relatives aux conditions de validité d’un testament-partage
Cass. 1re civ., 14 janvier 2027, 23-18.662, D Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation décide qu’un testament-partage ne peut pas porter sur des biens dont le sort dépend de la volonté...
Préemption de la SAFER avec révision de prix : la mention dans la notification de l'accord des commissaires du gouvernement suffit
Cass. 3e civ., FS, 15 janvier 2026, 24-21.703, B Lorsqu'une SAFER exerce son droit de préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code rural n'impose pas, à peine de nullité de...
Un notaire peut être poursuivi pour le délit de prise illégale d’intérêts
Cass. crim., 21 janvier 2026, 23-82.713, F-B Le délit de prise illégale d'intérêts sanctionne le fait pour une personne de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans...
Présentation de l’INAN, l’Institut Notarial des Actifs Numériques
Un réseau de notaires spécialisés dans la gestion patrimoniale des crypto-actifs vient d’être créé : l’Institut Notarial des Actifs Numériques (INAN). Le cofondateur de l’association, Thomas Pezzetti,...
PRATIQUE
Sanction de la violation du droit de préférence du preneur à bail commercial
Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, 24-10.767 Dans quel contexte la Cour de cassation a-t-elle été saisie ? La Cour de cassation s’est prononcée par l’arrêt du 18 décembre 20251 sur une question...
DOCTRINE
Les réversions entre partenaires d’un pacs : la question de leur traitement successoral
L’ouverture d’une réversion de rente, d’un usufruit ou d’un droit d’usage successif au profit du partenaire de pacs survivant n’est plus une hypothèse d’école.Les conséquences liquidatives de cet...
CHRONIQUES
Circulation des statuts dans l’UE : un (grand) pas supplémentaire
CJUE, gde ch., 25 novembre 2025, C-713/23, Mazowiecki Difficile de passer totalement sous silence cette décision de la CJUE1 appelée à faire grand bruit, portant sur la reconnaissance en Pologne et la...
La temporalité de la première résidence habituelle
Cass. 1re civ., F, 1 octobre 2025, 23-17.313, B L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 20251 constitue, à n’en pas douter, un beau cas d’école : un couple tiraillé entre la France,...
Restriction à la liberté de circulation des capitaux et émoluments du notaire
CJUE, 30 octobre 2025, C-321/24, BC c/ SCP Attal et Associés La décision de la CJUE du 30 octobre 20251 était probablement très attendue des notaires français. Elle devrait les rassurer. Les faits et...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur Le rendez-vous des liquidateurs se tiendra le mercredi 11 mars 2026 de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-...
PETIT-DÉJEUNER DU NOTARIAT
• L’Association du master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel et l’Association du master 2 Droit notarial, de l’université Panthéon-Assas (Paris 2), organisent leur « Petit-déjeuner du...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Il est mis fin aux fonctions de Me Nikoletta Lochowicz en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Jérôme Mabille de Poncheville, à Croix. La démission de Me Jérôme...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
RHÔNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Chloé Chassany, ayant pour nom d'usage Jamet, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SAS « NOTAIRES CONSEILS ASSOCIÉS » à...
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