Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Un besoin de régulation
Il existe un lien entre le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorisant les entrepreneurs à ne pas communiquer certains renseignements jusqu’alors publiés (DEF 4 sept. 2025, n° DEF227n1) et la...
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
ÉDITORIAL
Un besoin de régulation
Il existe un lien entre le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorisant les entrepreneurs à ne pas communiquer certains renseignements jusqu’alors publiés (DEF 4 sept. 2025, n° DEF227n1) et la...
ACTUALITÉS
« Métamorphoses 1945-2025 » ou le nouveau visage du notariat
Le 28 janvier 2026, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réuni 500 personnes à la Maison de l’Unesco. En présence du ministre de la Justice Gérald Darmanin, un public composé de décideurs, de...
Portée de la renonciation à succession sur les droits conférés par une donation entre époux au dernier vivant
Bien que l'option d'accepter ou de refuser une succession soit en principe indivisible, une personne appelée à hériter à plusieurs titres (successible légal et testamentaire) peut exercer un choix...
Une réclamation même amiable peut exclure l’intention libérale
Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, 23-20.996, D Le fait de ne pas agir en justice en vue d’obtenir le paiement d’une créance due par un descendant et de ne demander qu’amiablement un paiement...
Champ d’application de l’exonération des dons familiaux pour l’acquisition ou la rénovation de la résidence principale
Rép. min. n° 5903 : JOAN, 3 févr. 2026, p. 757, T. Joncour L’article 790 A bis du CGI prévoit, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, une exonération de droits applicable aux dons de sommes...
Opposabilité du bail consenti par un seul indivisaire au coïndivisaire devenu seul propriétaire par donation
Cass. 3e civ., FS, 29 janvier 2026, 24-20.852, B Le bail rural, consenti par un seul indivisaire sur un bien indivis, devient-il opposable au coïndivisaire devenu seul propriétaire par donation ? La...
Taux de cotisation de la garantie collective pour 2026
A. 29 janvier 2026 JO, 31 janv. 2026 Un arrêté du garde des Sceaux, du 29 janvier 2026, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2026 au trésorier de sa compagnie, au titre de...
PRATIQUE
Vente du bien loué au preneur en place et droit de préemption de la SAFER
Quelles précisions apporte la réponse ministérielle du 13 novembre 2025 ? Une réponse ministérielle du 13 novembre 20251 rappelle les modalités d’acquisition du bien loué par le preneur en place et...
DOCTRINE
La survie de la clause de réserve de propriété à la prescription extinctive de la créance principale
Par un important arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a décidé que la clause de réserve de propriété survit à la prescription extinctive de la créance principale.Cette solution, qui...
CHRONIQUES
Devoir précontractuel d’information et montant de la taxe foncière
Cass. 3e civ., F, 27 novembre 2025, 23-18.439, D Dans les ventes immobilières, le notaire rédige souvent une clause par laquelle il rappelle aux parties le devoir d’information posé par...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur Le rendez-vous des liquidateurs se tiendra le mercredi 11 mars 2026 de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Lorris Vignaud est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire Me Robert Le Nenan à Paris (A. 26 janv. 2026). • Il est mis fin aux fonctions de Me Catherine Masselot, ayant...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • La transformation de la SELARL « L'ACTELIER DE FONTENAY-AUX-ROSES SOCIETE DE NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à Fontenay-aux-Roses, en SELAS « L'ACTELIER DE FONTENAY-AUX-...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • Mme Clotilde Cordier est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SAS « LB NOTAIRE » à Dinan (A. 29 janv. 2026). ILLE-ET-VILAINE • Le retrait de Me Sophie...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me Claudia Palumbo, de la résidence de Beaulieu-sur-Mer à la résidence de Villeneuve-Loubet, est autorisé (A. 26 janv. 2026). •...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Julie Gracia Vazquez, ayant pour nom d'usage Pironnec, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « TREMOSA -...
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