Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
France 2026 : Quo vadis ?
En ce début d’année, le citoyen comme le notaire censé éclairer son consentement ne peuvent que s’étonner de l’absence de direction claire fixée au sommet de l’État. Les paroles se succèdent, les...
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
ÉDITORIAL
France 2026 : Quo vadis ?
En ce début d’année, le citoyen comme le notaire censé éclairer son consentement ne peuvent que s’étonner de l’absence de direction claire fixée au sommet de l’État. Les paroles se succèdent, les...
ACTUALITÉS
Ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 procède à une recodification au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) de l’ensemble des règles relatives à la TVACette...
Décret du 22 décembre 2025 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis
D. 2025-1292 22 décembre 2025 JO, 24 déc. 2025 Le décret du 22 décembre 2025 prévoit des modalités de mise en œuvre des mesures introduites dans le statut de la copropriété des immeubles bâtis par la...
Pertinence d'une prestation compensatoire en présence d'un partage soumis à la loi britannique
Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, 23-22.356, F-B Par un arrêt publié du 10 décembre 2025, la Cour de cassation décide que, même si le partage du patrimoine d'ex-époux tient compte, en droit anglais,...
Exonération de plus-value des époux communs en biens : la résidence principale s’apprécie séparément pour chaque cédant
CE, 15 décembre 2025, 496235 Le bénéfice de l’exonération des plus-values prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI est subordonné à la condition que le bien cédé constitue la résidence principale...
Impôt sur le revenu
CE, 19 décembre 2025, 499976 Les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'IR et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. Cette règle connaît...
Conséquences pour l'acquéreur de l’extinction du droit réel dont dispose l'emphytéote sur les constructions
Cass. 3e civ., FS, 18 décembre 2025, 24-20.480, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 18 décembre 2025, des précisions sur les conséquences pour l'acquéreur de l'extinction du droit...
PRATIQUE
Bail rural et recours à une entreprise de travaux agricoles
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, 24-16.615 Pourquoi cette décision, pourtant non publiée, doit-elle attirer l’attention ? La décision1 contribue à fixer le droit sur la rencontre entre le statut des...
DOCTRINE
L’amour et la prescription en matière de concubinage
La situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d’agir permettant de suspendre le court de la prescription dans un couple de concubins. Afin de parer à une éventuelle prescription, des...
CHRONIQUES
Mitoyenneté et vue : être associé aux travaux ne vaut pas consentement du voisin
Cass. 3e civ., F, 10 avril 2025, 24-11.598, D L’arrêt du 10 avril 2025, envisageant l’articulation entre la mitoyenneté et la vue susceptible d’y être acquise, vient rappeler la fermeté avec laquelle...
VIE PRO
ARNU AIX-MARSEILLE
• Les Rencontres Notariat-Université du Laboratoire de droit immobilier et notarial privé et public en partenariat avec l’ARNU Aix-Marseille, se tiendront le vendredi 23 janvier 2026 de 8 h 15 à 13 h,...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • La démission de Me Émilie Bomberault, notaire à Paris, est acceptée. La SELAS « BOMBERAULT - CASSIER & ASSOCIES », titulaire d'un office à Aubigny-sur-Nère (18), est nommée notaire à Paris, en...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Aurore Lantra est nommée notaire à Boulogne-Billancourt, office créé (A. 15 déc. 2025). • Il est mis fin aux fonctions de Me Cécile Martin, ayant pour nom d'usage Grave, en...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
AISNE • Mme Magalie Mirland est nommée notaire à La Capelle, en remplacement de Me Vincent Petit, démissionnaire (A. 19 déc. 2025). • La démission de Me Christophe Robert, notaire à Bohain-en-...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • La démission de Me Olivier Rogister, notaire à la résidence de Lys-lez-Lannoy, est acceptée. Me Olivier Rogister est nommé notaire à Paris (75), office créé (A. 17 déc. 2025). • Il est mis fin...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
ILLE-ET-VILAINE • La SARL «CLOSSAIS & Associés, Notaires », anciennement SARL « Office du Droit et du Patrimoine », titulaire d'un office de notaire au Mesnil-Roc'h, est nommée notaire à Paris (75),...
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • La « SELAS MARTIN LIONARD », titulaire d'un office de notaire à Beuzeville, est nommée notaire au Havre (76), office créé. Il est mis fin aux fonctions de Me Stéphanie Vray, ayant pour nom...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Eve Mouraire est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELAS « PAUL & Associés - Notaires » à Nice (A. 15 déc. 2025). • Mme Domitille Seguier est...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AVEYRON • Mme Julie Cluzel est nommée notaire salariée à Onet-le-Château au sein de la SELARL « Jean-Marc BOUSSAGUET, Marie-Andrée LAYRAC et Laëtitia CINO, Notaires Associés » (A. 18 déc. 2025)....
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
DORDOGNE • La démission de Me Marie-Catherine Hervouet, notaire à Calviac-en-Périgord, est acceptée. La « SELARL Marie-Catherine HERVOUET » est nommée notaire à Calviac-en-Périgord, en remplacement de...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
CHARENTE-MARITIME • Il est mis fin aux fonctions de Me Damien Domingo en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « NOTARIS DOMINGO & Associés», à...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
ARIÈGE • M. Jean-Baptiste Redon est nommé notaire salarié au sein de la SCP « Wilfried Baby, Mathieu Villanou, Bruno Bertrand, Paul Amann, Regis Padilla, Julien Rouch, et Laurent Millet, notaires...
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