Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
De la possibilité de simplifier : l'exemple de l'indivision
Il est des entreprises de simplification qui, à force de se déployer, finissent par obscurcir leur propre dessein. Le parcours heurté du récent projet de loi de simplification de la vie économique,...
N°17 - 7 mai 2026
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
ÉDITORIAL
De la possibilité de simplifier : l'exemple de l'indivision
Il est des entreprises de simplification qui, à force de se déployer, finissent par obscurcir leur propre dessein. Le parcours heurté du récent projet de loi de simplification de la vie économique,...
ACTUALITÉS
Publicité foncière : date de l'inscription en cas de demande postale
Le dépôt des demandes d'inscription s'entend de la réception par le service de la publicité foncière des bordereaux, laquelle permet l’inscription sur le registre.En conséquence, si une demande est...
Meublé de tourisme : pas de dérogation pour les stages ou formations dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire
Cass. 3e civ., FS, 16 avril 2026, 24-22.809, B Dans certaines communes, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement toute location...
Décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
D. 2026-340 30 avril 2026 JO, 5 mai 2026 Un décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs modifications relatives aux formalités des entreprises. Dépôt des actes constitutifs et modificatifs. Le texte...
Conditions du régime spécial d'imposition des cessions de terrains par une SCI de construction-vente
CE, 12 mai 2026, 499316 Les sociétés civiles sont, en application du 2 de l'article 206 du CGI, passibles de l'IS si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et...
Moyens des SAFER pour déceler le contournement de leur droit de préemption par un bail fictif
Rép. min. n° 07656 : JO Sénat, 30 avr. 2026, p. 2097, M. Weber Selon un parlementaire, lorsqu'une cession d'une parcelle agricole fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans de nombreux...
PRATIQUE
Sortie d’indivision et vacance successorale : la loi a été publiée !
L. 2026-248 7 avril 2026 Dans quel contexte la loi a-t-elle été publiée ? Les esprits chagrins regretteront les progrès mesurés qu’apporte cette nouvelle loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 parue au...
DOCTRINE
Statut du conjoint salarié : le lien de subordination n’est pas une condition nécessaire
Le statut du conjoint participant à l’activité professionnelle de son époux constitue un terrain juridique à la frontière du droit du travail et du droit commercial.Le lien de subordination n’est pas...
CHRONIQUES
Tacite prolongation du bail : gare aux conséquences sur le loyer du bail renouvelé
Cass. 3e civ., FS, 16 octobre 2025, 23-23.834, B En fin de bail, l’intérêt bien compris du locataire est de solliciter le renouvellement du bail, surtout si le bailleur garde le silence. Car,...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur l’Obligation réelle environnementale en pratique, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières,...
REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE
• Un colloque sur Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 : Quel héritage aujourd’hui ? est organisé par Nathalie Baillon-Wirtz, Jérémy Houssier et Fabienne Labelle, avec le soutien de la chambre...
ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
• M. André Bayart, ancien notaire, ancien maire de Bouttencourt (80), a été nommé au grade de chevalier dans l’Ordre national du Mérite au titre de l’initiative citoyenne (55 ans de services)...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Catherine Stroz, ayant pour nom d'usage Thiaudiere, est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SELAS « BENJAMIN DAUCHEZ, RENE DALLEE, AMANDINE PASSOT ET ANNE-SOPHIE GALAND »...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
PUY-DE-DÔME • Mme Marion Tanguy, ayant pour nom d'usage Tanguy Talansier, est nommée notaire associée, membre de la SCP « Patricia GENEIX, Anne-Sophie RYCHEN SCHOTT, notaires associés d'une société...
COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
MEURTHE-ET-MOSELLE • Il est mis fin aux fonctions de Me Lionel Schlagenwarth-Mickeler, notaire à Nancy. La SELAS « WOZNIAK & REBOUL BEHR, Notaires associés », titulaire d'un office à Lunéville, est...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
HÉRAULT • La démission de Me Véronique Divo, notaire à Agde, est acceptée. La SELARL « OFFICE NOTARIAL MITTELBERGER-DAVID » est nommée notaire à Agde, en remplacement de Me Divo, démissionnaire. •...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Paul-Emmanuel Auvergnat, en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SAS « Bertrand FABRE, Isabelle PUJOL, Philippe...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).