Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Stupeur et tremblements
On empruntera à Amélie Nothomb le titre du roman qui traduisait son désarroi en pénétrant le monde du travail japonais, pour exprimer le sentiment que créent certains passages du rapport « Le Notaire...
N°25 - 9 juillet 2026
N°24 - 2 juillet 2026
N°23 - 25 juin 2026
N°22 - 18 juin 2026
N°21 - 11 juin 2026
N°20 - 4 juin 2026
N°19 - 29 mai 2026
N°18 - 21 mai 2026
N°17 - 7 mai 2026
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
ÉDITORIAL
Stupeur et tremblements
On empruntera à Amélie Nothomb le titre du roman qui traduisait son désarroi en pénétrant le monde du travail japonais, pour exprimer le sentiment que créent certains passages du rapport « Le Notaire...
ACTUALITÉS
GPA à l’étranger : effets en France du jugement étranger qui établit la filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.Toutefois, l’exequatur d’un jugement étranger établissant une telle filiation ne peut être refusé au seul regard de cet interdit, qui doit être...
Adaptation des contrats types de location de la résidence principale du locataire
D. 2026-596 6 juillet 2026 JO, 7 juill. 2026 La loi tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types (L. n°...
Précisions relatives aux règles de conflit de lois en matière de régime matrimonial et de divorce
Cass. 1re civ., FS, 1 juillet 2026, 24-15.575, B Un arrêt publié de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 confirme, d'abord, que la loi étrangère peut régir le régime matrimonial de deux époux...
Procédure de rectification fiscale : nature du mandat dont doit disposer le notaire pour représenter son client
Cass. com., 8 juillet 2026, 25-11.097, F-B Au cours d’une procédure de rectification fiscale contradictoire, un notaire peut-il représenter un contribuable en vertu d’un mandat tacite ? Non, répond la...
Fixation de la date de jouissance divise au jour de l’ordonnance de non-conciliation et devoir de conseil du notaire
Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 23-23.741, D Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation décide que le notaire ne manque pas à son devoir de conseil en fixant la date de jouissance divise au jour...
PRATIQUE
Maintien de l’assujettissement à l’IS d’une SCI malgré la cessation d’activité
TA, 16 octobre 2025, 2309304 La cessation d’une activité commerciale suffit-elle à faire sortir automatiquement une SCI du régime de l’IS ? D’après un jugement rendu par le tribunal administratif de...
DOCTRINE
Le patrimoine sensoriel des campagnes : une exception qui n’en est pas une !
La Cour de cassation rappelle que la protection des sons et odeurs du milieu rural demeure subordonnée à la recherche d’un équilibre entre les spécificités locales et le droit à la tranquillité. Cass....
CHRONIQUES
Une délibération du conseil municipal approuvant une vente avec des conditions suspensives constitue un acte créateur de droits
CE, 16 mars 2026, 493615, Sté JKB Le conseil municipal a approuvé une offre de vente avec des conditions suspensives. La commune décide de renoncer à la vente. Le peut-elle ? Pour répondre à cette...
Nature juridique des contrats à objet immobilier conclus par une personne publique
T. confl., 8 décembre 2025, C4362, Cne Saint-Sever T. confl., 8 décembre 2025, C4363, CCI Hérault c/ SCI Icare’s lounge 1 Par deux arrêts du 8 décembre 2025, est recherchée la nature juridique des...
Une pépinière d’entreprises constitue-t-elle une dépendance du domaine public ?
CE, 20 mai 2025, 493452, Sté La Panacée des plantes Une pépinière d’entreprises située au sein d’une technopole a été qualifiée de dépendance du domaine public. Cette décision interroge car le Conseil...
Extension de la qualification de biens de retour aux biens propriété de tiers qui contrôlent le concessionnaire
CE, 17 juillet 2025, 503317, Cne Berck-sur-Mer Dans le cadre d’un contrat de concession, les biens (meubles et immeubles) indispensables à l’exécution du service « font retour », en principe...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • La démission de Me Caroline Clerget, notaire à Paris, est acceptée. La SELAS « BRIDOUX, BELLE-CROIX, FRANC, BADOUAL-RICHARD ou BCBM », titulaire d'un office à Rambouillet (78), aux Essarts-le-...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
YVELINES • La démission de Me Caroline Clerget, notaire à Paris (75), est acceptée. La SELAS « BRIDOUX, BELLE-CROIX, FRANC, BADOUAL-RICHARD ou BCBM », titulaire d'un office à Rambouillet, aux Essarts-...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
OISE • Les retraits de Me Anne Grasser, ayant pour nom d'usage Madelaine, Me Sébastien Savary, Me Romain Vadam et Me Lionel Le Renard, notaires associés, membres de la SCP « Me Lionel LE RENARD,...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • M. Jean-Pierre Bouchaud est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SELAS « Cyril BARON, Jean-Dimitri CHALET et Camille RAYSSAC, Notaires Associés » à...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
CHARENTE • Il est mis fin aux fonctions de Me Anne-Cécile Oberhausen en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me François Rumeau, notaire à Champniers. La démission de...
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