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Sommaire
26 octobre 1985
Cette date ne correspond pas à une décision de la Cour de cassation, ou d’une quelconque autre juridiction d’ailleurs. Bien loin de tout palais de Justice, cette date s’affiche sur le tableau de bord...
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
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N°10 - 24 mars 2026
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N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
TRIBUNE
26 octobre 1985
Cette date ne correspond pas à une décision de la Cour de cassation, ou d’une quelconque autre juridiction d’ailleurs. Bien loin de tout palais de Justice, cette date s’affiche sur le tableau de bord...
ACTUALITÉ
Conseil juridique aux entités établies en Russie : la CJUE amenée à se prononcer sur le recours des ordres d’avocats
Fin novembre 2026, l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE devrait rendre ses conclusions sur le pourvoi de plusieurs ordres d’avocats qui demandent l’annulation de cette mesure...
Protection de l'enfant : l'avocat répond présent
Le renforcement de la place de l’avocat dans la protection de l’enfance franchit une nouvelle étape. Publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 généralise...
Le TJ de Paris expérimente le consensus parental
Dans un courrier adressé aux professionnels du droit de la famille le 9 juillet 2026, Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Paris, et Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière de...
CRFPA : la règle des trois tentatives bientôt supprimée ?
Le 3 juillet 2026, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur d’une évolution des règles d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats...
Affaire Lyhanna : magistrats et justiciables échangent « sans langue de bois »
À la suite de l’émoi suscité dans l’opinion publique par l’affaire Lyhanna, le tribunal judiciaire de Rennes, comme d’autres juridictions françaises, a organisé une réunion publique pour échanger sur...
« La COBHAF n’est pas un organe politique supplémentaire, mais une courroie de transmission »
Multiplier les échanges et les rencontres. C’est ce sur quoi mise avant tout l’avocat lillois Florent Méreau, qui préside la Conférence régionale des bâtonniers des Hauts-de-France (COBHAF) depuis...
Les violences psychologiques et sexuelles : ce qui ne se voit pas
Le droit pénal a longtemps privilégié les traces physiques pour caractériser les violences, au détriment de ce qui est impalpable. Or, les violences psychologiques et sexuelles sont bien réelles, et...
TECHNIQUE
Vagues de chaleur et droit du travail
Parce que toute préoccupation sociale finit par concerner les entreprises, la multiplication des phénomènes de chaleurs intenses amène à prendre des mesures pour aménager les conditions de travail et...
DOCTRINE
L’inflation des normes ne ralentit pas en 2025, les propositions de loi « responsables ou coupables » ?
L’inflation normative n’a pas freiné en 2025, alors que le contexte singulier post-dissolution aurait pu faire espérer un ralentissement. Elle affiche +2,7 %. Peu d’évolutions dans la structure du...
JURISPRUDENCE
Exonération pour faute de la victime d’un dommage corporel : un revirement au champ d’application circonscrit
L’arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2026 vient poser une exception au principe selon lequel la faute de la victime est une cause d’exonération de la responsabilité civile : n’est pas exonératoire...
Modération de l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents
Cass. 1re civ., FS-B, 1 juillet 2026, 25-21.064, (cassation partielle CA Paris, 23 oct. 2025) Un juge aux affaires familiales ordonne une interdiction de sortie du territoire des enfants nés d’une...
Appréciation par le juge des conditions indignes de détention
Cass. crim., FS-B, 30 juin 2026, 26-81.404, (cassation CA Paris, 23 févr. 2026) Un justiciable, placé en détention provisoire, saisit le JLD d'une requête dénonçant ses conditions de détention, sur...
Qualification du viol et application de la loi dans le temps
Cass. crim., FS-B, 1 juillet 2026, 26-82.275, (cassation CA Paris, 30 mars 2026) Mis en examen pour viols, agressions sexuelles, violences et corruption de mineur, sur sa nièce, aggravés par la...
Demande de prestations sociales pour l’enfant d’un étranger titulaire d’un titre de séjour : primauté du droit européen
Cass. 2e civ., FS-B, 2 juillet 2026, 23-15.138, (cassation CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2021) Une mère de famille et son époux ont fui l’Azerbaïdjan avec leurs trois enfants mineurs. Après le rejet de...
Qualité pour interjeter appel de la décision du juge des tutelles
Cass. 1re civ., FS-B, 1 juillet 2026, 25-14.955, (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 18 mars 2025) Un père décède, laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union et trois autres enfants,...
Durée de préavis de résiliation d’un contrat de transport et rupture brutale de relations commerciales
Cass. com., FS-B, 1 juillet 2026, 24-19.356, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er mars 2023) Deux sociétés signent un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport de béton...
Interprétation d’une convention collective : calcul de l’ancienneté
Cass. soc., FS-B, 1 juillet 2026, 25-15.732, (cassation partielle CA Amiens, 18 mars 2025) Une salariée, dont la relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel...
Nature de la renonciation à la clause de non-concurrence et délai pour la mettre en œuvre
Cass. soc., FS-B, 1 juillet 2026, 25-10.960, (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 14 nov. 2024) Une salariée dont le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour...
Fixation des conditions financières des titres d’occupation du domaine public de l’État
CE, avis, 8è et 3è ch. réunies, 2 juin 2026, 513349, société Alzitana, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2125-3,...
Décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux
CE, sect., 5 juin 2026, 508776, association Sites & Monuments, Lebon, A. Poirson, rapp. ; C. Nicolas, rapp. pub. La décision du président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de...
Recevabilité du moyen tiré de l'exception d’illégalité : décision, non définitive, refusant de renouveler ou retirant l’autorisation d’occupation du domaine public
CE, 8è et 3è ch. réunies, 2 juin 2026, 505236, Lebon T., J. Amar-Cid, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Le prévenu d’une contravention de grande voirie (CGV) peut exciper, à la condition qu’elle ne soit...
Rétribution de l'avocat au titre de l'AJ : réforme du 19 février 2026
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2026, 503686, Lebon T., J. Eche, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans leur...
Crédit d’impôt recherche en faveur des micro-entreprises et PME : droit au remboursement immédiat de la créance
CE, 8è et 3è ch. réunies, 2 juin 2026, 506731, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Union de sociétés coopératives agricoles Institut Coopératif du...
Arrêté d’expulsion du territoire français en raison d'un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2026, 505386, ministre d'État, ministre de l'Intérieur c/ M. X, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Un ressortissant chinois a fait l’objet, sur...
Contestation relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du CESEDA : délai franc de recours de 7 jours
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2026, 512314, Lebon, J. Eche, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du...
Expulsion prononcée contre un étranger bénéficiant d’une protection particulière, à raison de faits de violences intra-familiales
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2026, 504383, ministre de l'Intérieur c/ M. X, Lebon T., L. Bellulo, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. En l’espèce, l’étranger résidant en France depuis plus de 10 ans a...
Expulsion prononcée contre un étranger, à raison d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2026, 506729, Lebon T., C. Szafran, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Une expulsion a été ordonnée en application des dispositions de l’article L. 631-1 et du 6e alinéa...
Expulsion prononcée contre un étranger, lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2026, 505954, Lebon T., L. Bellulo, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Une expulsion a été prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux...
Arrêté d’extension d’une convention collective : intérêt pour agir d’un syndicat signataire de la convention
CE, 4è et 1re ch. réunies, 10 juin 2026, 497715, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Le syndicat signataire d’une convention justifie...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Pour une réforme intégrale du procès civil
Depuis déjà de nombreuses années est fait le constat de l’incapacité des réformes de procédure civile à régler à elles seules le souci de gestion des flux (v. not. S. Amrani-Mekki, « Repenser...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Procédure d’appel : un grand « revirage », à défaut de revirement
La cour d’appel, qui relève que le dispositif des conclusions d’appel ne contient aucune demande d’infirmation du jugement et qui envisage donc de le confirmer d’office, doit au préalable inviter les...
Précieuse suspension de la prescription en cas de conclusion d’une transaction
L’article 2234 du Code civil prévoit que la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’une convention. Or, la transaction fait obstacle à l’introduction ou...
De l’art d’apprécier l’incompétence du juge lorsqu’est sollicité le prononcé d’une mesure d’instruction préventive
Le juge des référés d’une juridiction de l’ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, à moins que celle-ci porte, à titre exclusif, sur un litige dont la connaissance au...
Ne pas confondre défaut de pouvoir et défaut de qualité à agir du représentant du syndicat
En cas de contestation de la désignation d’un délégué syndical, le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond. Cette cause de...
Pas d’enrôlement à peine de caducité pour une assignation en intervention forcée
Une partie n’a pas l’obligation, à peine de caducité, de remettre son assignation en intervention forcée 15 jours avant la date d’audience. La Cour de cassation distingue nettement le régime de...
Report d’audience en procédure orale pour cause de grève des transports
Dans une procédure orale, une absence de renvoi peut avoir pour conséquence de priver le défendeur de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, de sorte qu’en cas de circonstance...
Caractérisation de l’organisation des échanges écrits en procédure orale
Le juge qui, en procédure orale, organise des échanges écrits dans les conditions de l’article 446-2 du Code de procédure civile doit précisément caractériser les conditions dans lesquelles sont...
Surendettement : pli non réclamé vaut contradictoire respecté
En matière de traitement des situations de surendettement, le juge des contentieux de la protection peut tenir compte des observations d’une partie communiquées à son adversaire par lettre recommandée...
La demande de « juger » au dispositif des conclusions d’appel peut constituer une prétention
Saisie de conclusions d’appel demandant à la cour de « juger », la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que de telles demandes peuvent constituer des prétentions : la cour d’appel...
La médiation peut constituer une diligence interruptive du délai de péremption d’instance
Justifie légalement sa décision le juge du fond qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, déduit de la mise en place et des circonstances du déroulement d’une mesure de médiation...
Mesures d’instruction in futurum et destinataire de la copie de la requête et de l’ordonnance : comme un air de revirement…
La Cour de cassation précise les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège d’une...
Mesure d’instruction in futurum : les contorsions qu’appelle le secret médical
Le juge saisi d’une requête sur le fondement de l’article 145 du CPC ne peut autoriser un huissier de justice à procéder à une mission portant atteinte au secret médical, sans subordonner l’exécution...
Nouveau progrès pour l’expertise amiable
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-...
Omission de statuer : les motifs du jugement complété, dépourvus d’autorité de la chose jugée, ne commandent pas la solution
Les motifs d’une décision qui n’ont pas été consacrés par un chef de dispositif sont dépourvus d’autorité de la chose jugée. Aussi, le juge saisi d’une requête en omission de statuer, s’il peut...
Déclaration d’appel privée d’effet dévolutif : le délai pour régulariser est le délai pour conclure et non celui d’appel
La déclaration d’appel omettant les chefs du jugement critiqués est nulle pour vice de forme, de sorte qu’elle ne peut être régularisée que dans le délai pour conclure.La deuxième chambre civile...
La compétence déniée au conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent, en cas de recours contre la décision de la directrice de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire constatant la force exécutoire...
Une juste interprétation de la notion de « fins » au sens de l’article 565 du Code de procédure civile
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence...
Sanction de l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions : pas d’excès de formalisme…
Le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du...
Conclusions d’appel : suffisance de la formule générale du dispositif renvoyant à la discussion
La cour d’appel est saisie d’une prétention déterminée lorsque le dispositif des conclusions, par une formule générale, demande de déclarer irrecevables des demandes nouvelles identifiées dans la...
Concentration des prétentions en appel : le domaine possible des prétentions en réplique sur appel incident
Sont recevables les nouvelles prétentions de l’appelant destinées à répliquer aux conclusions de l’intimé ayant formé appel incident, pourvu qu’elles soient formées dans les limites des chefs du...
L’office de la cour d’appel de renvoi après cassation en cas de conclusions tardives d’une partie
La cour d’appel de renvoi après cassation n’est pas tenue, en application de l’article 1037-1 du CPC, de relever d’office la tardiveté des conclusions remises au greffe après l’expiration du délai de...
ACTES DE COLLOQUE SPÉCIALISÉ
La notion de litiges en série
La notion de litiges en série, absente du droit procédural, suppose d’être comprise. Pour autant, il n’est pas nécessaire de l’enfermer dans des conditions strictes qui alimenteraient un contentieux...
L’intérêt de regrouper les litiges
Les litiges sériels peuvent faire l’objet d’un traitement rationalisé à l’initiative du juge ou des avocats, ce qui ne conduit pas aux mêmes modalités procédurales. Une attention particulière devra...
Les modalités de regroupement des litiges en série
Le traitement des litiges en série peut se faire à droit constant à partir des outils procéduraux existants. Cela conduit cependant à repenser la gestion administrative des dossiers. De manière plus...
L’amélioration des conclusions de première instance
Ce qu’il faut retenir :- il faut produire des écritures synthétiques ou, en cas d’écritures nécessairement amples, les jalonner de différentes synthèses ;- le plan doit être apparent ;- l’exposé des...
L’amélioration des conclusions d’appel
Ce qu’il faut retenir :- il faut produire des écritures synthétiques et bien présentées avec référence aux pièces, un plan et une synthèse des moyens ;- ne pas « copier-coller » les écritures de...
Les pouvoirs du JME ou du CME relativement aux conclusions
Ce qu’il faut retenir :- Le juge de la mise en état (JME) et le conseiller de la mise en état (CME) disposent de pouvoirs susceptibles de contribuer à l’amélioration des écritures, comme les...
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