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Sommaire
Ni résignation, ni renoncement
La mort de la jeune Lyhanna nous bouleverse profondément. Comme tous les magistrats, nous avons choisi ce métier pour protéger, écouter et agir. Les jeunes magistrats exercent leurs fonctions avec...
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
TRIBUNE
Ni résignation, ni renoncement
La mort de la jeune Lyhanna nous bouleverse profondément. Comme tous les magistrats, nous avons choisi ce métier pour protéger, écouter et agir. Les jeunes magistrats exercent leurs fonctions avec...
ACTUALITÉ
Justice sans audience : constats et perspectives
Face au déclin de l’audience, un rapport de recherche émet plusieurs préconisations pour « repenser » cette phase essentielle de la procédure judiciaire. Quel est l’impact sur les justiciables et les...
Publication d’une carte dynamique des barreaux français
Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment mis en ligne une carte interactive qui permet d’accéder en un clic à des données sur chacun des barreaux de France : effectifs, densité (pour...
Rentrée solennelle du barreau de Marseille : un mandat sous le signe du combat
L’audience solennelle du barreau de Marseille s’est déroulée le 26 juin 2026, dans le hall du palais de justice. Preuve que, malgré des mobilisations et des prises de position, le dialogue reste...
Le barreau de Bordeaux muscle ses permanences d’accès au droit
Dans un agenda bousculé par la forte mobilisation des avocats contre le projet de loi SURE, le barreau de Bordeaux poursuit ses actions pour le développement de l’accès au droit sur le territoire de...
Coup de chaud à Nantes autour du port de la robe chez les avocats par temps de canicule
Le Syndicat des avocats de France (SAF) s'inquiète que « plusieurs refus » aient été opposés à des avocats pour plaider sans robe « en période de canicule », en particulier au tribunal administratif...
TECHNIQUE
Pour une défense concrète de la santé des avocats : les jeunes avocats décortiquent et proposent
Les études récentes confirment l'ampleur de la souffrance dans la profession : 64 % des avocats déclarent une santé mentale dégradée ou fragile, et 20 à 30 % des symptômes d'épuisement professionnel....
DOCTRINE
« La strangulation constitue souvent le féminicide annoncé »
Procureure générale près la cour d'appel de Poitiers, Frédérique Porterie a diffusé, en mars 2026, de nouvelles orientations à destination des parquets de son ressort afin de renforcer la prise en...
La strangulation dans le processus de féminicide : identifier pour mieux prévenir
En raison de sa spécificité médico-légale, de sa haute criticité dans la hiérarchie des violences conjugales et de sa dimension prédictive du féminicide, la strangulation nécessite une prise en compte...
JURISPRUDENCE
La portée de l’assentiment donné à la réalisation d’une perquisition dans l’enquête préliminaire
L’assentiment donné à la réalisation d’une perquisition en enquête préliminaire vaut consentement de son auteur à la saisie de ses téléphones portables et à l’exploitation des données à caractère...
À nouveau le contentieux de l’honoraire en présence d’une aide juridictionnelle
Cass. 2e civ., F-B, 18 juin 2026, 24-15.874, (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 28 mars 2024) Une convention d'honoraires est signée entre un avocat et sa cliente dans une procédure de divorce, prévoyant...
Nullité d’une assemblée générale pour défaut de pouvoir du syndic
Cass. 3e civ., FS-B, 18 juin 2026, 24-19.231, (cassation partielle CA Riom, 2 avr. 2024) Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en annulation de la...
Ne pas confondre le créancier apparent et l’escroc, la bonne foi et l’excès de confiance
Cass. com., FP-BR, 17 juin 2026, 24-13.306, (cassation CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023) Une société, par l’intermédiaire de laquelle avait été vendu du gazole afin d'approvisionner un navire faisant...
Avis de recouvrement et droits de la défense
Cass. com., F-B, 17 juin 2026, 25-10.751, (cassation CA Pau, 19 nov. 2024) Un service régional d'enquêtes des douanes ayant engagé un contrôle à l'issue duquel il a adressé au commissionnaire de...
Liquidation judiciaire : action personnelle d’un investisseur contre le commissaire aux comptes
Cass. com., F-B, 17 juin 2026, 25-13.536, (cassation partielle CA Lyon, 25 mars 2025) Une société et son dirigeant ayant acquis des actions de sociétés et apporté une somme importante au capital de...
Nature de la responsabilité du promoteur pour la réalisation des ouvrages
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juin 2026, 23-22.360, (cassation partielle CA Poitiers, 27 juin 2023) Une SCI conclut un contrat d'ingénierie avec un maître d'œuvre et un contrat de promotion immobilière...
Conclusions d’appel : pas de formalisme excessif
Cass. 2e civ., FS-B, 18 juin 2026, 23-18.170, (cassation partielle CA Amiens, 1er juin 2023) Un conseiller de la mise en état rejette une demande de caducité de la déclaration d'appel d'un jugement...
Confirmation automatique du jugement : vérification nécessaire pour statuer sur l’appel incident
Cass. 2e civ., FS-B, 11 juin 2026, 23-19.119, (cassation CA Paris, 27 oct. 2022) Des emprunteurs, dont le bien a été saisi et vendu à l’amiable après autorisation d’un juge de l’exécution, contestant...
Principe de la contradiction : moyen relevé d’office sur la rédaction des conclusions
Cass. 2e civ., FS-B, 18 juin 2026, 24-11.608, (cassation CA Bourges, 30 nov. 2023) Des assureurs relèvent appel d'un jugement rendu par un TJ dans un litige les opposant au syndicat des...
L’obligation de loyauté du gérant d’une SARL
Cass. com., F-B, 17 juin 2026, 25-13.855, (cassation partielle CA Rennes, 14 janv. 2025) Un gérant démissionnaire d’une SARL assigne les autres associés en dissolution de la société, en annulation...
Qualité pour demander la dissolution d’une SCI pour justes motifs
Cass. 3e civ., FS-B, 11 juin 2026, 24-19.326, (cassation partielle CA Reims, 25 juin 2024) Un créancier, qui avait fait nantir à son profit, en garantie de sa créance, les parts de l’associé d’une...
Licenciement pour faute lourde et indemnité de congé payé
Cass. soc., QPC, FS-P, 11 juin 2026, 25-20.818, (renvoi CA 24 avr. 2025) Un mécanicien licencié pour faute lourde saisit quelques mois plus tard un tribunal du travail, en référé, de demandes tendant...
Mise en conformité ou démolition : office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 18 juin 2026, 24-14.342, (cassation CA Chambéry, 22 févr. 2024) Une SCI réalise un exhaussement de sol sur des parcelles lui appartenant et la commune l’assigne en démolition et...
Saisie d’un bien immobilier, privilège de l’État étranger et mécanisme européen de stabilité
Cass. 1re civ., FS-B, 17 juin 2026, 23-10.435, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 15 sept. 2022) Par une sentence arbitrale exécutoire en France, l’État grec est condamné à payer une certaine...
Saisie d’une pension d’invalidité versée par la Commission européenne
Cass. 2e civ., FS-B, 11 juin 2026, 23-13.771, (cassation CA Grenoble, 24 janv. 2023) Un ancien fonctionnaire de l’Union européenne perçoit une pension d'invalidité servie par la Commission...
Nature de la délibération d’un conseil municipal consentant à la vente de biens immobiliers du domaine privé de la commune
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 mai 2026, commune de Martigues, Lebon T., E. Fourcade, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la...
Exploitation d’installations de production d’énergie et participation au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 mai 2026, 495221, ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ commune de Congrier, Lebon T., C. Isidoro, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Les dispositions des...
Injonction à la personne publique de mettre fin à un dommage persistant dû à une abstention fautive
CE, 3è et 8è ch. réunies, 22 mai 2026, 485133, commune d'Emerainville, Lebon T., N. Jau, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Les travaux publics d’une commune ont mené à l’érection d’un talus sur une...
Méconnaissance alléguée du RGPD par la charte d’un établissement scolaire : recours d'un ancien élève ayant quitté l’établissement avant sa publication
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 mai 2026, 504639, Lebon T., S. Delaporte, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Un ancien élève d’un établissement scolaire et son père ont saisi la CNIL d’une plainte...
Affectation d’un détenu dans un QLCO : présomption d’urgence en référé-suspension
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 mai 2026, 508920, Lebon T., S. Eustache, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité...
Ajout d'une priorité de mutation aux statuts d'un corps non mentionné à l’article L. 512-20 du CGFP
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 mai 2026, 508779, Lebon T., Y. Seck, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. L'article L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les demandes...
Référé évaluation environnementale : application à certaines décisions en cas de défaut d’évaluation Natura 2000
CE, 3è et 8è ch. réunies, 22 mai 2026, 473765, association Défense des milieux aquatiques, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Aux termes du IX de l’article L. 414-4 du Code de...
Sites Natura 2000 : objectifs de conservation
CE, 3è et 8è ch. réunies, 22 mai 2026, 491304, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ association Défense des milieux aquatiques, Lebon T., N. Jau, rapp. ;...
Tableaux d’avancement : obligation d'examen approfondi de la situation de chacun des agents promouvables
CE, 3è et 8è ch. réunies, 26 mai 2026, 503696, Lebon T., C. Isidoro, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de...
(JP) Mise en demeure de Cnews par l’Arcom et liberté d’expression
CEDH, cinquième sect., 18 juin 2026, 41355/23, Société d’Exploitation d’un Service d’Information - CNews c/ France La requérante est une personne morale de droit français qui exploite la chaine de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Consensus parental : et si les vacances commençaient enfin pour les enfants ?
« Elle n’est pas donnée à tout le monde / La chance de s’aimer pour la vie / (…) Silencieux, le cœur balance / Pourquoi les parents sont-ils deux ? » Cette dernière question, extraite de la chanson...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes
Promulguée le 7 avril 2026, la loi n° 2026-248 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes entend fluidifier trois domaines dans des procédures lourdes :...
Une politique intégrée des VIF
Une circulaire du 6 mars 2026 consacre les violences intrafamiliales (VIF) comme « priorité absolue » de la politique pénale et de l’organisation judiciaire. Elle s’adresse à l’ensemble des chefs de...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Violences sexuelles et consentement : quelles évolutions, quels enjeux ?
La Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, a été ratifiée par la...
Quand la CEDH contribue à la construction jurisprudentielle de la notion de contrôle coercitif
La CEDH impose, pour caractériser le crime de viol, de replacer le consentement de la victime aux relations sexuelles dans le contexte de contrôle coercitif exercé sur elle par le requérant. En...
Penser les violences sexuelles au prisme du consentement
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et les recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) ont...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Risque grave, parole de l’enfant, responsabilité du parent soustracteur : l’intensification du contrôle in concreto du déplacement illicite d’enfants
Ces trois décisions rendues en mars et avril 2026, l’une par la Cour de cassation et les autres par la Cour européenne des droits de l’Homme, précisent les exigences de l’appréciation in concreto par...
Mariages célébrés à l’étranger : pouvoir d’investigation du ministère public et appréciation souveraine de l’intention matrimoniale par les juges du fond
Dans le cadre d’un mariage célébré à l’étranger impliquant un ressortissant français, le procureur de la République dispose, même en l’absence de texte explicite, d’un pouvoir d’investigation...
Mariage célébré à l’étranger : le contrôle de proportionnalité ne sauve pas l’époux absent
La Cour de cassation confirme le refus de transcription en France d’un mariage célébré à l’étranger sans la présence physique de l’époux français. Après avoir procédé à un contrôle de proportionnalité...
Effacement des dettes, solidarité et recours contributif entre coobligés : les limites du moyen nouveau en cassation
Par un arrêt du 5 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un ex-époux contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier, et déclare irrecevable...
Rappel de la compétence de la cour d’appel saisie d’un divorce pour supprimer ou modifier les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur
En cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel saisie d’une instance en divorce dispose du pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire ordonnée par le juge conciliateur,...
La prestation compensatoire post-divorce étranger : primauté du règlement (CE) n° 4/2009 sur les fins de non-recevoir du droit français
Par cet arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime procédural de la prestation compensatoire lorsqu’un divorce a...
Litispendance et contrôle de la régularité de la compétence indirecte du juge étranger en matière de divorce
Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation les 25 mars et 15 avril 2026 apportent une contribution importante à la compréhension des rapports entre litispendance...
La clause de tontine face à l’exigence de pluralité des associés : l’incompatibilité sanctionnée par la nullité de la société civile immobilière
Dans cet arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation est venue appliquer strictement les conditions de validité de l’article 1832 du Code civil, en considérant comme étant nulle une société constituée...
De la désexualisation bienvenue du concubinage
La Cour de cassation casse et annule la décision d’une cour d’appel ayant imposé la nécessité de démontrer l’existence de relations sexuelles pour prouver une situation de concubinage, sans pour...
Assistance éducative : les pouvoirs et obligations du juge d’appel précisés
En matière d’assistance éducative, l’entretien individuel du mineur n’a pas à être renouvelé en appel lorsqu’il a déjà été effectué par le juge des enfants.Par ailleurs, si une mesure de placement ne...
Fin de l’exclusion automatique de la preuve déloyale : la Cour de cassation arme le juge aux affaires familiales
Par un arrêt rendu le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation consacre, en matière familiale, le contrôle de proportionnalité comme seul prisme d’appréciation des preuves...
Les contours et l’articulation des obligations d’entretien et d’aliments
La Cour de cassation, aux termes de deux arrêts en date du 4 mars 2026, précise le périmètre respectif des obligations d’entretien et d’aliments des parents à l’égard des enfants majeurs, ainsi que...
Réouverture des opérations de partage : rapport d’une donation omise et action en recel successoral
Par un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le juge dispose du pouvoir de restituer leur exacte qualification aux demandes dont...
Éclairage sur le calcul de la créance de restitution
Le calcul d’une créance de restitution doit prendre en compte la plus-value des biens liquides grevés d’usufruit, et ses intérêts courent à compter de la mise en demeure de payer et non du partage de...
Indépendance des options en cas de pluralité de vocations successorales : application aux donations entre époux de biens à venir
Par cet arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle que si l’option successorale demeure indivisible en elle-même, le cumul de plusieurs vocations successorales confère à l’héritier un...
Énième rappel sur l’exigence d’une intention libérale pour caractériser une donation
À l’occasion de deux arrêts prononcés le 4 mars 2026, la Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l’article 843 du Code civil, qu’une libéralité suppose de démontrer la preuve d’une intention...
Un légataire particulier ne peut agir en nullité du testament qui révoque son legs
Un légataire particulier déchu de ses droits par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir en nullité de cet acte. Cass. 1re civ., 4 mars 2026, 24-21.711, F-B (rejet pourvoi c/ CA Paris,...
Rappel utile sur l’application de la loi dans le temps en matière d’option successorale
En matière d’option successorale, la date de décès du de cujus garde, même près de 20 ans après la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, une importance capitale pour déterminer le...
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour harcèlement sur conjoint : l’intérêt de l’enfant et l’office du juge pénal
Par cet arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents constitue une mesure de protection de...
Ni faux, ni simulation : l’introuvable qualification pénale de la reconnaissance mensongère de paternité
Par cet arrêt du 4 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours du délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant, prévu à l’article 227-13...
L’identité de genre des personnes transgenres à l’épreuve du droit de l’Union européenne : entre libre circulation et droits fondamentaux
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur la compatibilité, avec le droit de l’Union, d’une réglementation nationale refusant la...
3 préjudices, 1 enterrement et 0 cohabitation des parents : quand le droit de la famille se mêle à la responsabilité civile
Le préjudice économique d’une victime par ricochet, constitué soit de la perte d’aide parentale pour le parent survivant, soit du décès de l’un de ses parents pour un enfant, peut exister quelle que...
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