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Sommaire
Un seul juge vous manque…
Il est des instants où le droit cesse d’être tranquille et devient mulcheur. La procédure pénale française traverse alors l’une de ses jachères. À force de juger vite, elle condamne parfois avant...
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
TRIBUNE
Un seul juge vous manque…
Il est des instants où le droit cesse d’être tranquille et devient mulcheur. La procédure pénale française traverse alors l’une de ses jachères. À force de juger vite, elle condamne parfois avant...
ACTUALITÉ
Rentrée du TJ de Paris : l'État de droit encore et toujours
L'audience de rentrée a été l'occasion pour le président Peimane Ghaleh-Marzban et la procureure de la République Laure Beccuau de réaffirmer leur engagement à défendre l'institution judiciaire. Le...
Réforme de la justice pénale : la Chancellerie lance une nouvelle phase de consultations
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, poursuit la consultation des acteurs de la justice sur le projet de loi SURE qu’il porte avec le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, et qu’il souhaite voir...
Évaluer les MARD pour mieux les intégrer
Près d’un an après avoir été commandé et quatre mois après avoir été remis au garde des Sceaux, le rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ) sur « Les outils d’évaluation des dispositifs...
Confidentialité des correspondances entre avocats : vers une clarification des courriers « officiels »
Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 9 janvier 2026, la commission Règles et Usages a présenté un projet de réforme de l’article 3.2 du Règlement intérieur nationale (RIN)...
Le nouveau dispositif antiblanchiment de la profession d’avocat prend forme
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a récemment adopté un projet de décret qui instaure l’obligation pour tous les avocats de remplir un diagnostic d’évaluation de leur exposition au...
« Il faut réenchanter cette profession formidable »
IA, délais de jugement, amiable, lutte contre la paupérisation… : élu à la tête du barreau de Lyon pour le mandat 2026-2027, le binôme Hubert de Boisse et Florence Wischer dévoile ses ambitions....
Traitement des litiges sériels : plaidoyer pour l'admission du procès pilote en France
Dans son rapport intitulé « Pour un traitement rationnel des litiges sériels. De l'action de groupe au procès pilote », publié le 10 décembre 2025, un groupe de travail du Club des Juristes formule de...
TECHNIQUE
Régime TVA des locations parahôtelières
La présente fiche a pour objet de présenter le régime de TVA applicable aux locations parahôtelières, lequel a récemment fait l’objet de nouveaux commentaires de la part de l’administration fiscale....
DOCTRINE
L’organisation conventionnelle de la preuve : entre autonomie contractuelle et exigences du procès équitable
Courriels, captures d’écran, journaux informatiques, relevés de compte, logs, enregistrements… Ces outils, désormais omniprésents dans le contentieux civil, rappellent que la preuve s’organise de plus...
JURISPRUDENCE
Victoire sur tapis vert de la responsabilité du fait d’une balle de squash… ou de la raquette qui l’a projetée
La responsabilité individuelle du fait des choses de l’article 1242 du Code civil s’applique en matière de dommage causé à l’occasion d’une partie de squash, à l’exclusion de la garde collective,...
Contrôle de proportionnalité et consolidation d’une filiation établie par une reconnaissance de paternité mensongère
Plus d’une dizaine d’années après l’introduction du contrôle de proportionnalité comme méthode d’appréciation, par les juges judiciaires, de la conventionnalité des normes françaises, la Cour de...
Retraits non autorisés sur une carte de paiement : vérifications nécessaires
Cass. com., FS-B, 14 janvier 2026, 22-14.822, (cassation CA Paris, 3 janv. 2022) Une société, prestataire de services de paiement, dans les livres de laquelle un client avait ouvert un compte de...
Force probante de l’expertise
Cass. 3e civ., FS-B, 8 janvier 2026, 23-22.803, (rejet pourvoi c/ CA Besançon, 12 sept. 2023) Un contrat de maîtrise d'œuvre est résilié en cours de chantier et les maîtres de l'ouvrage vendent leur...
Stipulation pour autrui : condition de la décharge du débiteur
Cass. 3e civ., FS-B, 8 janvier 2026, 24-11.645, (cassation partielle CA Toulouse, 18 janv. 2024) Le vendeur d’un immeuble avait souscrit deux emprunts auprès d’une banque pour financer l'achat d'un...
Zone d’aménagement : la charge de la preuve que le terrain n’est pas à bâtir incombe à l’expropriant
Cass. 3e civ., FS-B, 8 janvier 2026, 24-22.726, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 22 oct. 2024) Selon l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de...
Diffamateur ou lanceur d’alerte ?
Cass. crim., F-B, 13 janvier 2026, 24-86.344, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024) Dans un contexte conflictuel opposant les deux anciens associés et ayant donné lieu à diverses...
Aucun texte légal ou conventionnel ne permet un droit de correction des parents sur leur enfant
Cass. crim., FS-B, 14 janvier 2026, 24-83.360, (cassation partielle CA Metz, 18 avr. 2024) Un justiciable, poursuivi du chef, notamment, de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail...
Condamnation de manifestants pacifiques : entrave disproportionnée à la liberté d’expression
Cass. crim., FS-B, 14 janvier 2026, 24-83.632, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 3 juin 2024) Sollicités afin d'intervenir sur l'autoroute A6, les services de police constatent la présence de huit...
Délocalisation de la procédure : condition et conséquences
Cass. crim., FS-B, 14 janvier 2026, 25-81.432, (cassation sans renvoi CA Dijon, 9 oct. 2024) Une justiciable est condamnée par un tribunal correctionnel pour non-présentation d’enfant par un tribunal...
Libération conditionnelle : révocation et compétence
Cass. crim., FS-B, 14 janvier 2026, 24-84.683, (cassation sans renvoi CA Caen, 27 juin 2024) Selon les articles 730 et 733 du Code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être révoquée...
Indemnisation du congé maternité de l’assurée en congé sans solde
Cass. 2e civ., FS-B, 8 janvier 2026, 23-18.142, (cassation CA Paris, 12 mai 2023) Une CPAM refuse à une assurée en congé sans solde pour création d'entreprise du 17 avril 2017 au 16 avril 2018, le...
CSE : pas de consultation obligatoire d’un plan de mobilité en cours d’élaboration
Cass. soc., FS-B, 14 janvier 2026, 23-22.733, (cassation partielle CA Paris, 14 sept. 2023) Un CSE d'établissement de la société SNCF décide de recourir à un expert-comptable pour l'assister dans le...
La sanction d’un comportement déloyal n’est pas une atteinte à la liberté d’expression
Cass. soc., FS-B, 14 janvier 2026, 23-17.946, (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 27 avr. 2023) Licenciée pour insuffisance professionnelle et faute, une salariée saisit la juridiction prud'homale en...
Protection du représentant syndical d’un CSE créé conventionnellement
Cass. soc., FS-B, 14 janvier 2026, 24-15.443, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 20 mars 2024) Licencié pour cause réelle et sérieuse, un représentant syndical au comité de groupe saisit la juridiction...
Recevabilité de la contestation d’un titre de perception : cas où le redevable a saisi directement l’ordonnateur compétent
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 décembre 2025, 494181, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Lorsque le redevable d’un titre de perception émis en application de...
Calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie et coefficients de pondération pour utilisation réduite
CE, 9è et 10è ch. réunies, 15 décembre 2025, 488207, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Fondation Saint-Charles, Lebon T., B. Chatard, rapp. ;...
Constat par une décision du juge pénal devenue définitive de la nullité du PV sur la base duquel la taxe d’aménagement a été liquidée
CE, 9è et 10è ch. réunies, 15 décembre 2025, 472294, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En l’espèce, la cotisation de taxe d’aménagement a été liquidée au vu d’un procès-verbal (PV)...
Cotisation foncière des entreprises : fermeture d'un établissement accompagnée de l'ouverture, par le même redevable, d'un nouvel établissement
CE, 9è et 10è ch. réunies, 15 décembre 2025, 490769, société Le Seyec, Lebon T., J. Barel, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 1467, de...
Obligations des fédérations sportives délégataires : respect du principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux et du principe d'égalité
CE, 2è et 7è ch. réunies, 15 décembre 2025, 504608, société Paris-Saint-Germain judo et autre, Lebon T., L. Bellulo, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il appartient aux fédérations sportives...
Accords conclus dans la fonction publique : contentieux et conditions d’entrée en vigueur
CE, ass., 10 décembre 2025, 494928, fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services - Force Ouvrière, Lebon à paraître, N. Benmalek, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Par...
Concours d'architecture et d'ingénierie : bénéfice d'une prime pour les candidats ayant remis des études conformes à son règlement
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 décembre 2025, 496633, société Moon Safari et autres, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte de l'article 11 de la loi n° 85-704 du...
Expiration d’une convention de DSP et produits constatés d’avance par le délégataire
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 décembre 2025, 500363, société Vert Marine, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. En l’absence de stipulation expresse contraire dans la...
Appel du jugement ayant mis fin à l'instance après un premier jugement avant-dire-droit ayant sursis à statuer dans l'attente de la régularisation
CE, sect., 12 décembre 2025, 488011, Lebon à paraître, L. Malleret, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, il...
Surpopulation carcérale et conditions de détention : la France condamnée
CEDH, cinquième sect., 15 janvier 2026, 34994/22, R.M. c/ France La requête concerne, sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention, les conditions matérielles de détention du requérant à la...
ACTES DE COLLOQUE
L’astreinte
Ce qu’il faut retenir :- le juge chargé de la liquidation dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le sens de la décision à exécuter, notamment au regard de l’étendue des obligations du débiteur ;-...
La liquidité de la créance
Ce qu’il faut retenir :- la deuxième chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu des décisions apparemment contradictoires s’agissant de la liquidité d’une créance...
La saisie immobilière
Ce qu’il faut retenir :- l’office du juge concernant les clauses abusives et dans la procédure de distribution a été précisé ;- les conditions de l’opposabilité du bail à l’adjudicataire sont...
Les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de titres exécutoires
Ce qu’il faut retenir :- Le contentieux de l’exécution occupe une place singulière dans l’ordre juridictionnel, en cela qu’il se situe en aval de la reconnaissance du droit par le juge du fond. Il...
Les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
La réforme de 2006 a érigé le juge de l’exécution en arbitre de la saisie immobilière, lui conférant une compétence élargie et exclusive. L’article L. 213-6, alinéa 3, du Code de l’organisation...
Le rôle du juge de l’exécution en matière d’exécution contre un État étranger
Il est ici question de comprendre les spécificités de l’exécution immobilière contre les États étrangers sur le fondement de jugements ou de sentences arbitrales revêtues de l’exequatur. Le juge de...
Le rôle du juge de l’exécution dans la procédure de saisie des rémunérations
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2025, de la réforme de la saisie des rémunérations, le juge de l’exécution paraît en retrait : la plupart des garanties procédurales mises en place pour...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Pour un traitement rationnel des litiges en série
Alors que le ministre de la Justice marque sa volonté de réformer la justice civile à travers un projet de décret sur l’injonction de payer, un futur Magicobus 3 et un projet de décret Rivage qui a...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile à l’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à la tentative préalable de résolution amiable du différend prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile....
De la conventionnalité du délai butoir de vingt ans
Dans une espèce dans laquelle il était allégué que le délai butoir de vingt ans avait, au moins partiellement, expiré avant que le créancier n’ait eu connaissance de l’existence de son droit, la...
Notification de l'indu en matière de sécurité sociale et interruption de la prescription
La prescription triennale de l'action en recouvrement exercée par une caisse primaire d'assurance maladie est interrompue par l'envoi de la notification de payer par lettre recommandée avec accusé de...
Demande de nullité d’une transaction : mise en œuvre justifiée du délai de prescription de droit commun
Une demande d’annulation d’une transaction mettant fin à un différend portant sur l’exécution d’un contrat de travail se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224 du Code civil. Cass....
Règles de computation d’un délai exprimé en semaines
Le délai de six semaines prévu à l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui se calcule en remontant dans le temps,...
Absence de limite à l’obligation du bâtonnier de désigner un avocat pour représenter un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Lorsque l’avocat qui représentait un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est déchargé de sa mission par le bâtonnier, ce dernier est tenu de désigner immédiatement son remplaçant. Est...
Pas de péremption en l’absence de diligences mises à la charge des parties : extension explicite en procédure orale
En procédure d’appel orale, les parties sont seulement tenues de faire parvenir au greffe la déclaration d’appel pour ne plus encourir la péremption d’instance, sauf si la cour d’appel met à leur...
Saisie immobilière : péremption d'instance ou péremption du commandement de payer valant saisie ?
Les dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure de saisie immobilière puisque les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution...
L’obligation de corroboration d’une pièce invoquée comme preuve ne s’impose pas aux faits établis
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et...
Relevé d’office en cours de délibéré et respect du contradictoire
Lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge civil n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats. Il en...
À quoi sert un jugement déclaré opposable à un tiers ?
Le jugement qui condamne le responsable d’un accident de la circulation à indemniser la victime et qui est déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne constitue...
Dispenses légale et judiciaire de présentation en procédure orale : rigoureuse application des textes
La dispense légale de présentation prévue à l’article R. 142-10-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ne s’applique pas à la procédure d'appel des jugements des juridictions chargées du...
Assignation à jour fixe comportant copie de la mauvaise déclaration d’appel : esprit du formalisme excessif es-tu là ?
En procédure d’appel à jour fixe, le fait de ne pas joindre à l’assignation la déclaration d’appel relative à l’instance en cours, mais une autre déclaration, ne doit pas être sanctionné par...
Le « débouté » général du jugement
Est pourvu d’un effet dévolutif l’appel formé par une déclaration d’appel limitant l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre...
La demande d’annulation ou d’infirmation du jugement
L’appelant n’ayant pas expressément indiqué, dans les prétentions énoncées au dispositif de ses premières conclusions, qu’il sollicitait l’infirmation du jugement entrepris, la cour d’appel ne peut...
De l’inutilité de mentionner (à nouveau) les chefs de dispositif du jugement critiqués dans les premières conclusions remises au greffe
Si, dans les premières conclusions qu’il remet au greffe, l’appelant ne fait pas usage de la faculté, qui lui est ouverte par l’article 915-2 du Code de procédure civile, de retrancher ou de compléter...
La demande de majoration formée dans les conclusions récapitulatives d’appel
Lorsqu’une prétention présentée dans les premières conclusions d’appel d’une partie est reprise dans les dernières conclusions récapitulatives avec une majoration de son montant, elle n’est recevable...
L’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision ad litem n’est pas immédiat mais différé
L’ordonnance du juge de la mise en état qui accorde une provision au créancier dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable (CPC, art. 789, 3°) est susceptible d’appel immédiat (CPC, art. 795,...
Irrecevabilité des conclusions de l'intimé et moyen relevé d'office par la Cour de cassation
L'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en appel par une décision ayant acquis autorité de chose jugée est irrecevable à conclure devant la cour de renvoi.Cependant, même si la...
L’ayant cause, l’indivisaire et la tierce opposition
Les ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. Cass. 2e civ., 3 juillet 2025,...
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