L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°1 - janvier 2026
Sommaire
OHADA : le formalisme informatif en matière de cautionnement
La caution est protégée par un formalisme informatif déduit des caractères solennel, et accessoire du cautionnement qui peut être conclu pour garantir le paiement des dettes contractuelles du...
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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À LA UNE
OHADA : le formalisme informatif en matière de cautionnement
La caution est protégée par un formalisme informatif déduit des caractères solennel, et accessoire du cautionnement qui peut être conclu pour garantir le paiement des dettes contractuelles du...
OHADA
L’autonomie sans la personnalité juridique
Une institution d’arbitrage, émanation d’une chambre de commerce et ayant révoqué un arbitre, ne peut être attrait devant le juge. CCJA, ass. plén., 2 octobre 2025, 234/2025, Un arbitre unique a été...
Nullité d’une convention réglementée
La convention réglementée conclue sans l’autorisation préalable du conseil d’administration est nulle si elle cause un préjudice à la société. CCJA, 3e ch., 27 février 2025, 083/2025 Cinq ans après...
La prescription des obligations commerciales
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf l’existence d’un acte interruptif de prescription. Cette prescription extinctive peut être...
CEMAC
Normalisation ISO 20022 des systèmes de paiement de la sous-région
Le gouverneur de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC), dans le but d’intérioriser la norme ISO 20022, a pris une instruction en date du 17 novembre 2025, pour l’adoption de cette norme...
UEMOA
Sanction d’une société brassicole pour abus de position dominante
Constitue des pratiques d’abus de position dominante le fait pour la société mise en cause d’avoir subordonné la conclusion des contrats à l’acceptation par les prestataires de prestations...
DROITS NATIONAUX
Guinée : la nouvelle loi organique sur les partis politiques couvre également les mouvements politiques
C’est une nouvelle ère politique qui s’ouvre en République de Guinée avec l’adoption de la loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, portant régime des partis politiques et autres...
Guinée : consécration du statut de l’entreprise de travail temporaire
Depuis l’adoption du Code du travail le 10 janvier 2014, le statut de cette entreprise était indéterminé et imprécis, d’où l’opportunité de cet arrêté. A. n°A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG, 4 nov. 2025,...
Cameroun : réforme du régime juridique des conteneurs dans le transport maritime
Le décret n° 2025/01562 du 4 novembre 2025 fixe les modalités de mise en œuvre de la garantie « Assurance – Location – Conteneur » (ACL). Il a été pris en application de la loi du 20 décembre 2017...
Cameroun : une circulaire clarifiant le régime des garanties dans le cadre des marchés publics
Par une circulaire du 23 juillet 2025, le ministre délégué à la présidence de la République en charge des marchés publics apporte des clarifications sur les modalités de constitution, consignation et...
Cameroun : compétence du juge du contentieux de l’exécution pour le recouvrement d’une créance publique
La compétence du juge du contentieux de l’exécution est fondée sur l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. TPI Douala-...
Bénin : pour une saine concurrence dans le domaine des communications électroniques
Les entreprises évoluant dans le secteur des communications électroniques à l’exemple des entreprises de téléphonie sont soumises, comme les autres, aux règles de la concurrence et particulièrement à...
Bénin : domaines publics et commerces – un rappel ferme de la jurisprudence
L’arrêt B c/ SOGEMA rappelle avec force que la vocation commerciale d’un marché n’efface pas la nature domaniale des espaces occupés. CA com. Cotonou, 4 juill. 2025, n° 026/25/1C-P2/CFIN/CA-COM-C...
ACTUALITÉS
Arbitrage, pays arabes et OHADA
Renseignements et inscription : www.formation-arbitrage-fes.com L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et...
Droit de la commande publique en Afrique
LGDJ, févr. 2026, 650 p., 65 €, en précommande sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution, le 24 février 2026, de l'ouvrage Droit de la commande publique en Afrique dans la collection Droits...
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