L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°9 - octobre 2026
Sommaire
La nouvelle loi sur l’environnement au Bénin : de la loi-cadre aux obligations opposables
27 ans après la loi-cadre n° 98-030 du 12 février 1999, la loi n° 2026-15 substitue au texte d’orientation un corps de règles directement opposables. Le changement d’intitulé, « loi sur...
N°8 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
À LA UNE
La nouvelle loi sur l’environnement au Bénin : de la loi-cadre aux obligations opposables
27 ans après la loi-cadre n° 98-030 du 12 février 1999, la loi n° 2026-15 substitue au texte d’orientation un corps de règles directement opposables. Le changement d’intitulé, « loi sur...
OHADA
Les salariés ne sont pas des créanciers particuliers au rang des créanciers listés à l’article 79-1 de l’AUPCAP
Viole la loi et doit être cassée la décision de la cour d’appel qui, d’une part, relève de forclusion les travailleurs d’une société en redressement ayant produit leurs créances hors le délai imparti...
Le loyer, élément du bail commercial
Dans un contrat par lequel une société concède l’exploitation d’une partie de sa concession portuaire à une personne pour l’exposition et la vente de ses véhicules d’occasion, les frais que la société...
Détermination de la prescription en matière de vente mixte
Est conforme à la loi la décision du tribunal qui considère que le délai de prescription en matière de vente conclue entre une société commerciale et un non commerçant est de 5 ans, pour rejeter la...
L’exercice du pouvoir de représentation par le directeur général adjoint
Le directeur général adjoint d’une société anonyme est habilité à la représenter valablement en justice sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve de l’existence d’un mandat reçu par le...
L’exercice du pouvoir de représentation de la société par le président du conseil d’administration et le directeur général intérimaire
Le président du conseil d’administration peut valablement représenter la société en justice dès lors qu’il a reçu une délégation de pouvoir pour agir en justice au nom et pour le compte de la société....
Irrecevabilité du recours en révision ne reposant sur aucun élément probant
Le recours en révision doit être justifié par la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la partie qui l’invoque. CCJA,...
Le prêt souscrit par un seul cogérant engage la SARL
Chaque cogérant engage seul la SARL envers les tiers, et l’article 356 de l’AUSCGIE, qui interdit au gérant d’emprunter auprès de la société, ne vise pas le prêt consenti à celle-ci par un tiers....
Annulation d’une sentence : la jonction d’un second recours ne prolonge pas le délai du juge national
Le juge national est dessaisi trois mois après sa première saisine régulière, même lorsqu’une seconde assignation a été jointe à l’instance. CCJA, 3e ch., 4 juin 2026, 141/2026 Une sentence rendue...
CIMA
Nouvelles règles de distribution des dividendes pour les entreprises d'assurance et de renforcement des fonds propres des sociétés de micro-assurance
Le règlement adopté à Ouagadougou par le Conseil des ministres de la CIMA du 3 juillet 2026 modifie le Code CIMA des assurances applicable aux quatorze États membres de la zone, en instituant deux...
DROITS NATIONAUX
RDC : commerce de détail et petit commerce, précisions sur les règles applicables
C’est par une série de trois textes réglementaires que les autorités en charge du commerce ont élaboré un nouveau cadre de modernisation du commerce de détail et du petit commerce. L’idée principale...
Guinée : modalités d’exportation d’or raffiné
Le secteur aurifère comporte désormais une nouvelle donnée avec l’interdiction d’exportation de l’or brut (pureté inférieure à 99,5 %). D. n° 2026-216, 8 juill. 2026, portant réglementation de...
Cameroun : autorisation par le Président de la République d’un prêt avec la société internationale islamique de financement du commerce pour la société nationale de raffinage du Cameroun
Le Président de la République, en autorisant cet important accord de prêt, prend un acte fort, qui vise à financer les opérations d’importation des produits pétroliers de la société nationale de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).