L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°4 - avril 2026
Sommaire
Le principe de liberté de la preuve entre commerçants réaffirmé
La possibilité de prouver par « tous moyens » de l’article 5 de l’AUDCG ne suppose pas nécessairement la production d’un commencement de preuve par écrit : elle est un principe général. CCJA, 3e ch.,...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
À LA UNE
Le principe de liberté de la preuve entre commerçants réaffirmé
La possibilité de prouver par « tous moyens » de l’article 5 de l’AUDCG ne suppose pas nécessairement la production d’un commencement de preuve par écrit : elle est un principe général. CCJA, 3e ch.,...
OHADA
Nullité du commandement de saisie d’un immeuble commun signifié à un seul époux
La désignation d’un administrateur provisoire est strictement conditionnée à la preuve cumulative d’une impossibilité d’assurer le fonctionnement normal de l’entité et d’une menace réelle pour sa...
Annulation des sentences arbitrales : la CCJA rappelle les limites de son contrôle
L’arrêt commenté illustre le choix constant de la CCJA de respecter la sentence arbitrale et la fonction juridictionnelle de l'arbitre, en rejetant tous moyens tendant à une révision au fond de la...
Un pourvoi déclaré irrecevable n’a pas d’effet interruptif du délai de forclusion
Est irrecevable le nouveau pourvoi formé après que le premier a été déclaré irrecevable. CCJA, 1re ch., 26 février 2026, 2026/003 Sur la base d’une ordonnance de référé revêtue de la formule...
Irrecevabilité du moyen de cassation imprécis
Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi sans indiquer le texte méconnu. CCJA, 1re ch., 26 février 2026, 2026/002 En exécution d’un...
Recevabilité d’un pourvoi en cassation incomplet devant la CCJA dont la demande de régularisation n’avait pas été adressée au requérant
En application des dispositions du paragraphe 6 de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, le défaut d’indication de l’adresse de la défenderesse dans la requête n’est susceptible...
Identification des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution
Le fait qu’un État soit associé, même unique, d’une société créée conformément aux dispositions de l’AUDSCGIE ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public, ni celui d’une...
CEMAC
COBAC : du nouveau dans l’organisation et le fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique centrale
Le règlement du 10 décembre 2025 abroge le règlement du 15 décembre 2009 régissant le FOGADAC et dont les modalités de fonctionnement étaient devenues inadaptées pour assurer la protection des...
COBAC : précisions sur l’approvisionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique centrale
Cette instruction est prise en application des articles 2 et 12 du règlement COBAC R-2025/03 du 10 décembre 2025 relatif à l’organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en...
DROITS NATIONAUX
Congo : des précisions sur le régime financier de l’Agence congolaise des systèmes d’information
Cet arrêté rend compte de la volonté des pouvoirs publicsde moderniser la gestion financière des établissements publics administratifs suivants les principes et règles internationales de gestion...
Cameroun : autorisation du Président de la République à ratifier l’accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de l’État du Qatar
La loi du 17 décembre 2025 a autorisé le Président de la République à ratifier par décret l’accord signé à Doha le 16 janvier 2025. Cet accord vise à intensifier les relations entre les deux pays en...
Cameroun : conditionnement de la sûreté de l’État dans le cadre d’emprunts intérieurs effectués par les établissements publics et entreprises publiques et privées
La réforme opérée par l’arrêté du 5 février 2026 fixe avec précision les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’État au profit des établissements publics et des entreprises...
Bénin : décentralisation de la politique d’industrialisation
À travers ce décret, le gouvernement béninois cherche à rapprocher les unités de transformation des bassins de production afin de réduire les coûts logistiques, favoriser les investissements, stimuler...
ACTUALITÉS
Techniques contractuelles d’affaires en Afrique
Renseignements et inscription : sigweb.ersuma.org/ERS2026-M1 La 4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre (FIPROD), organisé par l'ERSUMA, se tiendra du 20 au 23 mai...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).