L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°5 - mai 2026
Sommaire
La priorité absolue appliquée aux actionnaires
Si la réduction du capital à zéro est conforme à la règle de la priorité absolue, l’augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires leur confère un intéressement et l’adoption du...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
À LA UNE
La priorité absolue appliquée aux actionnaires
Si la réduction du capital à zéro est conforme à la règle de la priorité absolue, l’augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires leur confère un intéressement et l’adoption du...
DROIT EUROPÉEN
Interprétation stricte de l’exception édictée en matière d’actions révocatoires
Les exceptions au principe de la lex fori concursus sont d’interprétation stricte. Par conséquent, l’exception édictée en matière d’actions révocatoires n’est pas applicable à l'action révocatoire qui...
OUVERTURE
L’influence des condamnations en référé sur la notion d’état de cessation des paiements
Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce que, « sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements...
PROCÉDURE
Contestation de l’état des créances par la caution
La tierce opposition de la caution contre un jugement statuant sur une créance ne fait pas obstacle à son droit à réclamation du moment que la tierce opposition a été jugée irrecevable. Cass. com., F,...
Le juge, garant du contradictoire, y compris lorsqu’il relève d’office un moyen
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec netteté que l’office du juge ne saurait s’exercer au détriment du principe du contradictoire. En conséquence, le juge qui relève un moyen...
CRÉANCIERS
Caractère personnel de la créance d’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu frappant le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle qu’en soit la source, selon des modalités tenant compte de la situation propre de ce foyer, la créance d’impôt sur...
PLAN
Limitation des engagements imposés par le tribunal dans le cadre du plan
Le tribunal arrêtant le plan de redressement ne peut imposer aux personnes qui l’exécutent des charges qu’elles n’ont pas (expressément) souscrites au cours de sa préparation. Cass. com., F, 15 avril...
La procédure attitrée du ministère public d’une cession dérogatoire de l’article L. 642-3 du Code de commerce
La requête du ministère public afin de permettre la cession d’une entreprise à une personne qui a priori ne peut pas présenter une offre de reprise (C. com., art. L. 642-3) peut être orale, à la...
Test du meilleur intérêt des créanciers et nominalisme monétaire
« Quant aux créanciers privilégiés de la classe 2 ayant voté contre le plan, ils seront payés à 100 %. Ce règlement sera certes étalé sur le plan mais le principe du nominalisme monétaire interdit...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Pas de responsabilité pour insuffisance d’actif en l’absence d’insuffisance d’actif
Doit être cassé pour contradiction de motifs l’arrêt qui, après avoir relevé que l’insuffisance d’actif n’était pas démontrée, laquelle est la condition première de l’action en responsabilité pour...
DROIT SOCIAL
Licenciement pour motif économique et périmètre du groupe de reclassement
Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la...
Appréciation du seuil de 50 salariés rendant le PSE obligatoire
Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, présents dans ses locaux et y travaillant depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour déterminer si l’employeur est tenu de...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Conditions de la désignation d’un administrateur provisoire
Une incapacité décisionnelle et d’importantes difficultés financières et comptables sont de nature à justifier la désignation d’un administrateur provisoire. TJ, 19 mars 2026, 25/01177 En vertu de...
VEILLE
Recouvrement des créances commerciales incontestées : nouvelle procédure simplifiée
L. 2026-307 23 avril 2026 JO, 24 avr. 2026 La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (CPC exéc., art. L. 126-1 à L....
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2026
Altares, étude, 14 avr. 2026 Altares a dévoilé, le 14 avril 2026, les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 1er trimestre 2026. Ainsi, ce trimestre se clôture...
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