L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°9 - octobre 2026
Sommaire
Prise de contrôle d’une société au moyen d’un plan de redressement imposé par application forcée interclasse
Le plan de redressement concurrent présenté par un investisseur constitue une solution alternative au sens de l’article L. 626-31, 4°, du Code de commerce s’il satisfait aux prescriptions des articles...
N°8 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
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N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
À LA UNE
Prise de contrôle d’une société au moyen d’un plan de redressement imposé par application forcée interclasse
Le plan de redressement concurrent présenté par un investisseur constitue une solution alternative au sens de l’article L. 626-31, 4°, du Code de commerce s’il satisfait aux prescriptions des articles...
SURENDETTEMENT
L’indifférence de la part du passif professionnel pour l’éligibilité aux procédures de surendettement
« Le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à...
PROCÉDURE
La qualité à agir du créancier contrôleur dans l’instance en responsabilité pour insuffisance d’actif
« Alors que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif avait déjà été engagée par le liquidateur, de sorte que les contrôleurs n'avaient qualité ni pour agir ni pour intervenir, fût-ce à...
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d’actifs
Vu l’article 122 du Code de procédure civile, commet un excès de pouvoir la cour d’appel qui, déclarant irrecevable la tierce opposition, statue au fond en confirmant l’ordonnance rendue par le juge-...
CONTRATS
Résiliation des contrats en cours : la nécessité s’apprécie sans égard au coût
L’appréciation du caractère nécessaire de la résiliation par le juge-commissaire doit se faire au regard des objectifs de la procédure de sauvegarde, indépendamment des indemnités qui seraient dues au...
CRÉANCIERS
Convention de trésorerie intragroupe et arrêt du cours des intérêts
Des avenants fixant l’échéance de remboursement du prêt à plus d’un an ne permettent pas à la convention de trésorerie initialement dépourvue de terme de bénéficier de la continuation du cours des...
Les frais irrépétibles constituent-ils des créances postérieures privilégiées ? La discussion continue
En cas d’extension d’une procédure, les frais irrépétibles qui résultent de cette action ne relèvent pas nécessairement du régime des créances postérieures privilégiées. Cass. com., F, 9 septembre...
Indivisibilité de la procédure de vérification des créances
L'indivisibilité de la procédure de vérification des créances impose que, même si le débiteur n'a pas été appelé devant le juge compétent, le créancier appelant l'intime pour que le recours soit...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Dessaisissement du débiteur et contestation de la qualité du liquidateur judiciaire
Ayant relevé que l’arrêt désignant le liquidateur judiciaire avait autorité de la chose jugée et s’imposait aux parties comme au juge de l’exécution, et que la société débitrice était dessaisie de la...
PLAN DE CESSION
Clause d’indivisibilité et intangibilité de l’offre de reprise
La portée de la clause d’indivisibilité stipulée dans les offres de reprise de plusieurs entreprises appartenant à un même groupe relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cass. com., F,...
DROIT SOCIAL
Homologation du PSE : absence de contrôle par le Dreets du respect d’une clause de garantie d’emploi
La méconnaissance d’une clause de garantie d’emploi conventionnelle ne fait pas obstacle à l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Le juge judiciaire est seul compétent pour indemniser le...
Neutralisation de l’irrégularité tirée de l’absence de CSE
L’annulation des élections professionnelles par le juge judiciaire n’appelle pas l’établissement d’un procès-verbal de carence à la suite de cette annulation. Il a en outre été relevé qu’il a été...
Appréciation par le juge de l’autonomie de l’entité transférée
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique. En...
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