L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°7 - juillet 2026
Sommaire
L’AGS échappe aux classes de parties affectées
L'AGS ne peut recevoir la qualité de partie affectée, quelle que soit la cause de ses avances et la nature de la procédure collective. CA, ch. com. 3-2, 2 juin 2026, 26/02177 Se fondant sur l'article...
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
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N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
À LA UNE
L’AGS échappe aux classes de parties affectées
L'AGS ne peut recevoir la qualité de partie affectée, quelle que soit la cause de ses avances et la nature de la procédure collective. CA, ch. com. 3-2, 2 juin 2026, 26/02177 Se fondant sur l'article...
EXTENSION DE PROCÉDURE
Confusion des patrimoines : caractériser l’anormalité des relations financières sans inverser la charge de la preuve
La cour d’appel qui relève l’impossibilité de justifier les sommes portées au débit du compte courant d’associé d’un dirigeant ayant admis un usage personnel des comptes sociaux caractérise des...
ORGANES
Les contours de la notion d’intérêt collectif des créanciers précisés par l’affaire Aristophil
La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité des actions en responsabilité engagées par des investisseurs, victimes d’une escroquerie de type pyramide de Ponzi, contre des établissements de crédit...
PROCÉDURE
Précisions procédurales sur la saisine de la juridiction par le ministère public en matière de sanction
La saisine de la juridiction par le ministère public aux fins de sanction repose sur un cadre strict. Dans cette hypothèse, le président qui intervient dans ce processus n’a pas qualité d’autorité de...
CRÉANCIERS
Déclaration de la créance : ne pas confondre intérêts rémunératoires et moratoires
La déclaration de la créance de prêt bancaire porte un enjeu important puisqu’il s’agit de déterminer les droits du prêteur dans les distributions collectives. Celui-ci est alors bien souvent tenté...
Dépens, frais irrépétibles et compensation pour connexité
Viole l’article L. 622-7 du Code de commerce la cour d’appel qui ordonne la compensation pour connexité entre la créance de solde d’un marché de travaux et la créance de frais de procédure mis à la...
La possible vente forcée par un créancier malgré la péremption du commandement valant saisie
Puisque la décision ordonnant la vente par adjudication judiciaire d'un immeuble produit les effets du commandement de payer valant saisie et est publiée au fichier immobilier à la diligence du...
PLAN
Droit du commissaire à l’exécution du plan : distribution de dividendes et plan au sort incertain
Le droit alloué au commissaire à l’exécution du plan au titre des répartitions est dû dès lors que des dividendes ont été distribués conformément à une décision exécutoire, malgré le sort incertain du...
Classes de parties affectées et indemnités de résiliation « postérieures » à l’ouverture de la procédure
Les créances relatives à des indemnités de résiliation de contrats en cours à l’ouverture de la procédure étaient en germe à cette date. Elles ne peuvent pas, par conséquent, être assimilées à des...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
L’unicité de la date de cessation des paiements est désormais de mise en Polynésie française
Désormais, dans le droit applicable à la Polynésie française, il n’existe, comme en métropole, qu’une seule date de cessation des paiements. Le tribunal pour entrer en voie de condamnation en faillite...
DROIT SOCIAL
Montant de l’indemnisation d’un salarié protégé licencié sans autorisation
Le salarié dont les agissements fautifs rendent impossible sa réintégration n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son...
Contestation du relevé des créances salariales : pas de forclusion sans information du salarié
Selon l'article L. 621-125 du Code de commerce applicable en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas sur un relevé des créances établi par le liquidateur peut saisir le juge,...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Comportement d’un copropriétaire majoritaire et ouverture d’une administration provisoire 29-1
Est justifiée la désignation d’un administrateur provisoire à raison de l’attitude d’un copropriétaire majoritaire plaçant le syndicat dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble....
VEILLE
EU Inc. & insolvabilité
PE et Cons. UE, prop. règl. relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises – « EU Inc. », 18 mars 2026, COM(2026)321 final La Commission européenne a présenté, le 18 mars 2026, sa...
ACTUALITÉS
Congrès annuel de l’IFPPC
Information et inscription : www.ifppc.fr Du jeudi 1er au dimanche 4 octobre 2026, l’IFPPC organise son 42e congrès national, à Porto. La journée d’étude, qui se déroulera le vendredi 2 octobre 2026...
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