L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°1 - janvier 2026
Sommaire
Réserve de propriété - La restitution du bien malgré la prescription de la créance
La revendication du bénéficiaire d'une clause de propriété se fonde sur le droit de propriété sur le bien dont le transfert est soumis à la condition suspensive du paiement du prix. Son action n'est...
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
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À LA UNE
Réserve de propriété - La restitution du bien malgré la prescription de la créance
La revendication du bénéficiaire d'une clause de propriété se fonde sur le droit de propriété sur le bien dont le transfert est soumis à la condition suspensive du paiement du prix. Son action n'est...
BAIL
Point de départ du délai de prescription de l’action en exécution forcée des obligations de délivrance et de jouissance paisible
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du...
CAUTIONNEMENT
La nullité du terme extinctif privant le sous-traitant d’une garantie effective
Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une...
L’information annuelle par-delà la clôture du compte courant
L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant. Cass. com., 26 novembre 2025,...
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Violation de la clause postcontractuelle de non-concurrence : le préjudice n’est pas automatique
Le créancier d'une obligation de non-concurrence doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation : la seule violation de la clause ne suffit pas à caractériser un...
CLAUSES ABUSIVES
Gare à l’effet abusif d’une clause !
Est abusive la clause qui fait du prix total de la prestation un forfait intégralement acquis au professionnel dès la signature du contrat, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif...
PAIEMENT
Prescription et répétition de l’indu : le paiement sous contrainte échappe à l’article 2249 du Code civil
Le paiement effectué après une condamnation judiciaire et sous la pression d’une hypothèque provisoire constitue un paiement contraint, excluant l’application de l’article 2249 du Code civil. Cass....
RÉSILIATION
Comment bien calculer la perte de chance de mener une prestation rémunérée à son terme ?
En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le préjudice ne peut consister en la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché. Il doit être évalué en tenant...
SOCIÉTÉS
Au sein du conseil d’administration, l’abus de majorité s’apprécie à la date de la décision
Il résulte de l'article 1833 du Code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est...
De l’inclusion du mot « catholique » dans le nom commercial d’une entreprise de pompes funèbres
Il résulte de ce qui précède que, l'assujettissement de cette société aux principes de laïcité et de neutralité du service public n'étant pas certain, l'usage du mot « catholique » dans son nom...
SUBROGATION
L’intérêt légitime au paiement ne se confond pas avec une obligation juridique
Aux termes de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, disposant d’un intérêt légitime, paie la dette d’autrui dès lors que son paiement libère envers...
VENTE
Obligation de conseil à la charge de l’entreprise de pompes funèbres
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l’égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur d’un cercueil afin d’être en mesure de...
Conditions d’annulation des actes de spoliation commis sous le gouvernement de Vichy
L’acte de disposition doit être considéré comme accompli en conséquence d'une mesure exorbitante de droit commun, telle que la nomination d’un administrateur provisoire, sauf s’il est établi, au vu...
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