L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Bail commercial : l’exception d’inexécution face au jeu de la clause résolutoire

Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le...

BAIL

La prescription de l’action en réparation du préjudice lié à l’inexécution des obligations de délivrance et de jouissance paisible

L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du Code civil, d'une part, à poursuivre...

BAIL COMMERCIAL

Bail commercial : exclusion du droit de préférence en cas de cession intrafamiliale

Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un...

BANQUE

Responsabilité contractuelle de la banque ayant élaboré l’ordre de virement

Le régime exclusif de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier ne s’applique pas lorsque le prestataire de services de paiement ne se borne pas à exécuter l’ordre, mais le rédige lui-même,...

CLAUSES ABUSIVES

De la qualité de non-professionnel bénéficiaire de la législation contre les clauses abusives

Une personne morale (comme un OGEC) est considérée comme un professionnel au sens du Code de la consommation dès lors qu’elle agit pour les besoins de son activité professionnelle, même si le contrat...

CONSOMMATION

Crédit affecté : rappel sur les conséquences sévères de la faute du prêteur

Le prêteur qui a commis une faute peut se voir priver de sa créance de restitution du capital emprunté dès lors que l’acquéreur subit un préjudice en lien avec cette faute. Cass. 1re civ., 11 février...

EXÉCUTION FORCÉE

L’exécution forcée du cahier des charges d’un lotissement et l’exception tirée de la disproportion manifeste de la sanction

Il résulte des anciens articles 1134 et 1143 du Code civil qu'il appartient au juge, lorsque cela lui est demandé, de rechercher si la démolition de ce qui a été construit en violation du cahier des...

GARANTIE AUTONOME

La prescription d’une garantie autonome à durée indéterminée

Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie. Cass. com., 11...

PROCÉDURES COLLECTIVES

Le droit de rétention exclu de la compétence du juge-commissaire

Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le...

RESPONSABILITÉ

Recours en contribution de l’utilisateur d’un produit défectueux contre le fabricant

Le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l’origine d’un dommage et engagé sa responsabilité à l’égard de la victime sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat, peut...

SOCIÉTÉS

VENTE

L’actualisation de l’état des risques est une condition de la validité de l’information de l’acquéreur

L’absence de mise à jour de l’état des risques, après l’approbation d’un plan de prévention des risques d’inondation entre la promesse et l’acte authentique, ouvre à l’acquéreur une action en...