L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°7 - juillet 2026
Sommaire
Revirement de jurisprudence sur l’effet exonératoire de l’imprudence de la victime
L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir qui n’a pas dispensé les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, ne peut, en cas...
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
À LA UNE
Revirement de jurisprudence sur l’effet exonératoire de l’imprudence de la victime
L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir qui n’a pas dispensé les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, ne peut, en cas...
ACTION PAULIENNE
L’exigence d’une fraude malgré l’existence d’une sûreté réelle
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, la complicité de fraude du tiers acquéreur doit être prouvée par le créancier exerçant l'action paulienne, qu’il soit chirographaire ou titulaire d'une...
AGENT COMMERCIAL
Délai de rupture et faute grave : le désaccord exprimé prime sur le temps passé
Le délai écoulé entre la commission de la faute grave de l’agent commercial et la réception de la lettre de rupture ne peut, lorsque les circonstances et l’expression continue du désaccord du mandant...
Préavis de rupture et faute grave de l’agent commercial : l'un n'exclut pas l'autre
L’octroi d’un délai de préavis par le mandant n’exclut pas, par principe, l’existence d’une faute grave imputable à l’agent justifiant la cessation du contrat sans indemnité au sens de l’article...
BAIL D'HABITATION
Logement indécent : persistance du manquement et prescription de l’action indemnitaire
Le locataire peut exiger la mise en conformité d’un logement indécent tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure, mais ne peut obtenir réparation que des préjudices subis au cours des...
L’indécence du logement comme exception au congé donné par le bailleur pour effectuer des travaux
Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du...
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Clause résolutoire et exigence de précision des engagements inexécutés
La clause résolutoire visant toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat est valable dès lors que ces obligations peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque....
CONSOMMATION
Contrat de création d’un site internet : incidence de la qualification sur le droit de rétractation
Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au...
NANTISSEMENT
Précisions sur le transfert de propriété et le nantissement de crypto-actifs
Un décret pris en application de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 précise les modalités concrètes du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs. D. 2026-420 29 mai 2026...
SOCIÉTÉS
Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
Le décret prévoit l'alignement des règles assurant l'opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables en matière de sociétés commerciales. D. 2026-340 30 avril...
Commissaire aux apports : violation des règles d’indépendance et nullité de la lettre de mission
Les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son...
SURENDETTEMENT
Appréciation individuelle de la condition de bonne foi, même en cas de demande conjointe des époux
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Mais doit être censurée la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d'une...
VICES DU CONSENTEMENT
L’abus d’état de dépendance : précisions ou déformations judiciaires ?
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du Code civil. L'état de dépendance à l'égard...
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