L'ESSENTIEL Droit des contrats

À LA UNE

Précisions sur les conditions d’appel d’une garantie autonome

Pour apprécier si l'appel de la garantie est conforme à son objet, il y a lieu de se référer au contrat en considération duquel elle a été souscrite. Ne constitue pas un abus ou une fraude manifestes...

AVOCAT

Du caractère abusif ou non de la clause d’une convention d’honoraires fixant un honoraire de résultat

Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l’objet principal de ce contrat, ne...

BAIL

Préemption du fermier : la condition préalable battue en brèche

Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du Code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59...

CAUTIONNEMENT

L’étendue du cautionnement en présence de cofidéjusseurs

Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal, que les...

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Une limite à la licéité des clauses attributives de juridiction en droit international privé français : la protection du consommateur

Si, selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque...

CLAUSE PÉNALE

Clause de non-concurrence et déchéance de l’indemnité : qualification de clause pénale

La stipulation prévoyant la perte de l’indemnité de fin de mission en cas de violation d’une clause de non-concurrence constitue une clause pénale, susceptible de modération. Cass. 2e civ., 12 mars...

CONSOMMATION

Garantie de conformité : application aux actes mixtes et preuve du défaut

Une personne concluant un contrat de vente destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, peut être qualifiée de consommateur lorsque la...

GAGE

Rappel : une garantie peut être assimilée à un « crédit » au sens du Code monétaire et financier

Viole la loi la cour d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le...

PACTE D'ASSOCIÉS

Revirement : le pacte d’associés sans terme est à durée déterminée !

Un pacte d’associé non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les...

RÉSOLUTION

L’indifférence de la faute en matière de résolution pour inexécution

Il résulte de l’ancien article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des...

RESPONSABILITÉ

L’absence de devoir de conseil du prestataire de paiement

La banque qui exécute un virement destiné à financer un investissement n’est tenue ni d’un devoir de conseil ni d’une obligation de mise en garde, dès lors qu’elle agit comme simple prestataire de...

SOCIÉTÉS