L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°1 - janvier 2026
Sommaire
Le décès de l’un des deux bénéficiaires du contrat d’assurance sur la vie transmet-il ses droits à ses héritiers ?
Sauf manifestation contraire de la volonté du souscripteur, lorsque le bénéficiaire en rang éligible meurt sans avoir accepté la stipulation pour autrui à son profit, ses droits sont transmis à ses...
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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À LA UNE
Le décès de l’un des deux bénéficiaires du contrat d’assurance sur la vie transmet-il ses droits à ses héritiers ?
Sauf manifestation contraire de la volonté du souscripteur, lorsque le bénéficiaire en rang éligible meurt sans avoir accepté la stipulation pour autrui à son profit, ses droits sont transmis à ses...
DROIT COMMUN
Le point de départ de la prescription biennale
En matière d’accident du travail, l’action de l’employeur contre son assureur se prescrit à compter de l’action exercée par le salarié devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Responsabilité du fait des choses pour un dommage causé lors d’un match de squash par une balle
Lorsqu’un joueur de squash renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange, il est responsable du fait de la chose qu’il a sous sa garde,...
DOMMAGES AUX BIENS
La notion d’intérêt légitime au sens de l’article 1346 du Code civil
La Cour de cassation précise ce que n’est pas et ce que peut être l’intérêt légitime de l’article 1346 du Code civil qui subroge légalement celui qui paie la dette d’autrui. Cass. 2e civ., FS, 13...
Mise en œuvre de la garantie perte vénale du fonds de commerce en cas de catastrophes naturelles
Viole l’article 1134, alinéa 1, du Code civil, la cour d’appel qui retient que la cause déterminante de la perte totale de valeur du fonds de commerce est liée à la décision préfectorale qui a conduit...
À chaque demande s’applique le délai de prescription biennale !
Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de la décision qui y donne naissance, martèle la Cour de cassation. Cette règle s’applique aussi pour les...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Déclaration du risque : quelle sanction en cas de sous-traitance ?
La fausse déclaration de l’assuré relative au recours à la sous-traitance ne peut, à défaut de stipulation expresse, être sanctionnée par une non-garantie. Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, 23-22.262...
Activité non couverte : la preuve avant l’opposabilité
L’activité non déclarée peut fonder une non-garantie à la condition que l’assureur en établisse l’opposabilité. Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, 23-21.094 Le CSE d’un assureur a fait réaliser trois...
ASSURANCE DE GROUPE
Le sort de la « provision pour risque croissant » en cas de résiliation de la police
En l’absence de stipulation expresse réglant le sort de la provision contractuelle, celle-ci reste acquise à l’assureur en cas de résiliation de la police par le souscripteur. Cass. 2e civ., FS, 27...
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
La généralisation de la prévoyance collective obligatoire dans la fonction publique territoriale
À ce jour principalement régie par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la loi du 22 décembre 2025 définit la future couverture de prévoyance lourde des agents de la fonction publique territoriale,...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
L’intermédiaire d’assurance ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la non-couverture d’un risque imprévisible et inédit
Le questionnaire de l'article L. 113-2 du Code des assurances ne doit pas être confondu avec l'obligation de recenser par écrit les exigences et besoins du candidat à l'assurance de l’article...
CONFORMITÉ
IA et cybersécurité : la déclaration du G7 Cyber Expert Group
Dans une déclaration mise en ligne par l’ACPR en novembre dernier, le G7 Cyber Expert Group (CEG) met en lumière l’impact ambivalent de l’IA sur la cybersécurité du système financier et invite...
Préférences de durabilité : l’approche conjointe ACPR‑AMF sous DDA et MiFID II
Dans un document conjoint, l’ACPR et l’AMF exposent une approche commune de supervision et des solutions opérationnelles destinées à faciliter, la prise en compte des préférences de durabilité des...
VEILLE
Record historique de saisines de la Médiation de l’Assurance
La Médiation de l'assurance, communiqué de presse, 2 sept. 2025 La Médiation de l’assurance (LMA) a reçu plus de 40 700 saisines au cours des 12 derniers mois (chiffre arrêté à fin août 2025), en...
ACTUALITÉS
Les clauses d’exclusion de garantie
Colloque "Les clauses d'exclusion de garanties", 20 mars 2026, Cour de cassation Les troisièmes rencontres du droit des assurances se dérouleront à la Cour de cassation le 20 mars 2026 de 9h à 13h sur...
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