L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°4 - avril 2026
Sommaire
Imprescriptibilité de l’action en nullité : un principe d’application immédiate
En application de l’article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » et de l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des articles L. 716-2-7...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
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À LA UNE
Imprescriptibilité de l’action en nullité : un principe d’application immédiate
En application de l’article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » et de l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des articles L. 716-2-7...
DROIT D'AUTEUR
Cession implicite des droits d’auteur
Le formalisme contractuel ne trouve pas à s’appliquer dans les rapports entre cessionnaire et sous-cessionnaire, et le premier est donc irrecevable à agir en contrefaçon contre le second qui se...
La rémunération pour copie privée peut être perçue sur des équipements acquis par des professionnels
La qualité de professionnel de l’acquéreur d’un équipement servant à la reproduction ne fait pas obstacle à la perception de la rémunération pour copie privée dès lors que l’appareil ou le support...
Originalité et contrefaçon : les juges français à contre-courant de la CJUE
Contrefaçon d’une œuvre d’art appliqué : quand les juges du fond continuent à entretenir une confusion entre les critères du droit des dessins et modèles et ceux du droit d’auteur. CA, 5-2, 23 janvier...
Refus d’accès aux fichiers d’œuvres numérisées
Les reproductions numériques d’œuvres appartenant au fonds du musée Rodin ne sont pas qualifiables de documents administratifs et ne peuvent ainsi faire l’objet du droit d’accès. CE, 10e et 9e ch., 23...
Oasis is (not) good
La protection par le droit d’auteur de onze œuvres audiovisuelles publicitaires créées pour commercialiser une boisson d’eau et de fruits mettant en scène des personnages représentant des fruits...
BASES DE DONNÉES
Producteur de base de données et investissements substantiels
La base de données bénéficie de la protection sui generis, dès lors qu’un investissement substantiel est démontré. La reprise des données au profit d’un service concurrent constitue une extraction et...
BREVETS
Référé-interdiction : caractère sérieux d’un moyen de nullité tiré du défaut d’activité inventive
En matière de référé-interdiction brevet, l’appréciation du caractère sérieux d’un moyen de nullité tiré d’un défaut d’activité inventive n’impose pas aux juges de recourir à l’approche « problème-...
Compétence internationale de la JUB en cas de limitation de brevet unitaire dans un pays non membre de l’AJUB
La mesure d’interdiction et les demandes accessoires (rappel et destruction) sont limitées au seul territoire des États membres de l’AJUB qui constitue un seul territoire, où le brevet unitaire a...
MARQUES
Marque verbale laudative : lorsque le dictionnaire sauve la marque « Imperial »
La cour d’appel de Paris annule la décision de l’INPI qui avait refusé la protection en France de la marque internationale « Imperial » pour défaut de caractère distinctif. Le sens premier du terme...
Brexit et perte d’effet d’antériorités britanniques
Les marques d’usage britanniques qui auraient pu antérioriser une demande d’enregistrement de marque communautaire perdent ce pouvoir au cas où l’opposition qu’elles fondent n’aurait pas été tranchée...
CONCURRENCE DÉLOYALE
N’illuminez pas vos chocolats !
En insérant dans un film publicitaire pour commercialiser ses chocolats « Champs-Élysées » des illuminations évoquant celles de l’avenue la plus connue au monde, la société Lindt s’est inscrite dans...
PROCÉDURE
Droit d’information du demandeur à l’action en contrefaçon : la synthèse de l’expert-comptable du contrefacteur suffit
Le droit à l’information permet au demandeur à l’action en contrefaçon de droit d’auteur d’obtenir une synthèse des documents comptables établissant l’étendue de la contrefaçon. L’attestation...
INFORMATIONS PRATIQUES
Promulgation de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
L. 2026-122 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 consacre la confidentialité des consultations des juristes...
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