L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°9 - octobre 2026
Sommaire
Let it SHEIN : le TJ de Paris fait rayonner sa compétence sur l’ensemble du territoire de l’UE
En présence de plusieurs défendeurs basés tant dans l’UE qu’hors UE, le TJ de Paris, comme le juge de la mise en état désigné, est compétent, s’agissant d’actes de contrefaçon de marques de l’UE, pour...
N°8 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
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N°2 - février 2026
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À LA UNE
Let it SHEIN : le TJ de Paris fait rayonner sa compétence sur l’ensemble du territoire de l’UE
En présence de plusieurs défendeurs basés tant dans l’UE qu’hors UE, le TJ de Paris, comme le juge de la mise en état désigné, est compétent, s’agissant d’actes de contrefaçon de marques de l’UE, pour...
DROIT D'AUTEUR
Droit de communication au public et géoblocage
La mise en ligne d’une œuvre sur un site internet ne constitue pas un acte de communication au public relevant du droit d’auteur dans les pays où une mesure de géoblocage efficace interdit l’accès au...
Œuvre musicale, album et ouvrage : les limites du pacte de préférence
La Cour de cassation précise les limites du pacte de préférence en matière d’édition musicale : l’ouvrage visé à l’article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle désigne une œuvre musicale et...
Destruction d’un faux artistique contrefaisant
Le fait de soumettre à authentification un faux artistique, préalablement à sa commercialisation, est constitutif d’une communication de l’œuvre à des tiers et porte en ce sens atteinte au droit de...
Point de départ du délai de prescription des actes de représentation effectués par le service TNT SAT
La SACEM n’est recevable à agir en contrefaçon à l’encontre de l’exploitant du service TNT SAT que pour les actes réalisés cinq ans avant l’assignation en justice, car elle avait connaissance des...
DROITS VOISINS
Conciliation du droit au respect de la voix et de la liberté d'expression artistique
La reprise de la voix et des propos tenus par une personne dans une œuvre musicale ne porte pas atteinte au droit au respect de la voix, élément de la personnalité, dès lors qu’elle participe à...
BREVETS
De la revendication d’un brevet
La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du...
MARQUES
Imprescriptibilité de l’action en nullité : le temps ne bonifie pas les marques nulles
La rétroactivité prévue par l’article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », a survécu à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : elle vaut pour l’article...
OpenAI, ou la marque qui se décrit elle-même
Le nom même qui fait le succès commercial d’OpenAI se retourne contre l’entreprise. Il est trop explicite pour le Tribunal de l’Union européenne, décrivant précisément ce que l’entreprise vend....
Pari manqué sur la distinctivité intrinsèque d’un slogan
La distinctivité intrinsèque d’un slogan n’est pas caractérisée par la seule adjonction à une formule promotionnelle d’un élément ayant acquis une distinctivité par l’usage. Trib. UE, 1 juillet 2026,...
Risque de confusion : l’interdépendance des facteurs est une exigence méthodologique
La chambre de recours ne peut exclure le risque de confusion en retenant seulement une faible similitude des produits alors qu’elle a constaté l’identité de certains d’entre eux. Trib. UE, 1re ch., 8...
CONCURRENCE DÉLOYALE
Il incombe au concurrent fautif d’établir l’absence de préjudice de la victime
Est cassé l’arrêt qui refuse d’indemniser la victime d’une concurrence parasitaire après avoir pourtant constaté le détournement effectif de son savoir-faire, car c’est au fautif qu’il incombe...
PROCÉDURE
Le licencié exclusif peut agir en contrefaçon, même en l’absence d’inscription
La licence exclusive et tacite de marque confère au licencié le pouvoir d’agir en contrefaçon, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une inscription au registre national des marques. TJ, 1re ch....
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