L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°4 - avril 2026
Sommaire
L’illicéité ou la déloyauté dans la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats en matière familiale
« (…) dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est...
N°3 - mars 2026
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À LA UNE
L’illicéité ou la déloyauté dans la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats en matière familiale
« (…) dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est...
ALIMENTS
Intérêt à agir de l’enfant majeur contre son parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
« En statuant ainsi, alors que Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en...
AUTORITÉ PARENTALE
Retrait de l’autorité parentale : encore une fois se remettre à l’ouvrage ?
« En statuant ainsi, alors que les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci, la cour a méconnu les textes susvisés »....
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : le ministère public partie jointe est libre d’apprécier jusqu’à l’audience l’opportunité d’actualiser son avis
« La procédure étant orale, il [le ministère public] lui est loisible, après la communication de l’affaire, de prendre connaissance des pièces qui ont pu être versées entre-temps au dossier et...
CONCUBINAGE ET PACS
La réparation des préjudices économiques liés à l’enfant est indifférente au couple parental
« Le préjudice économique d’une victime par ricochet, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que...
DIVORCE
Fixation de la prestation compensatoire et régime de séparation de biens
« En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés...
Procédure : la cour d’appel peut supprimer de façon rétroactive la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires
« (…) en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire. » Cass. 1re civ., F, 4 mars 2026,...
DROIT DES ÉTRANGERS
Du traitement des demandes d’asile en Europe
« La directive (…) ne permet pas de rejeter une demande de protection internationale comme irrecevable au motif que l’État membre responsable n’est pas disposé à prendre ou à reprendre en charge le...
DROIT PÉNAL
Les garanties procédurales et les recours permettant de contester une mesure de placement à l’isolement d’une personne détenue rendent le droit français conforme à la Convention de 1950
Une personne détenue doit pouvoir « voir une autorité judiciaire indépendante statuer sur le bien-fondé et les motivations de la mesure prolongée de placement à l’isolement dont [elle] est l’objet »...
La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas un délit
« (…) la simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant consiste à prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu et ne peut, par conséquent, résulter d’une déclaration...
LIBÉRALITÉS
Exclusion du don manuel de parts sociales : retour à l’authenticité
« (…) les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. » Cass. 1re civ., F, 11 février 2026, 24-18.10, B Le 18 février 2002, le donateur a, par acte sous seing...
MAJEURS PROTÉGÉS
L’information du droit à être assisté d’un avocat, de son choix ou désigné d’office
Selon l’article 1214 du Code de procédure civile, « dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire...
MARIAGE
Annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe et contrôle de proportionnalité
« (…) une telle annulation, intervenue après le décès de l’époux, n’avait pas, d’une manière disproportionnée, restreint le droit des intéressés de se marier à un point tel que ce droit s’était trouvé...
VEILLE
Jeunesses et discriminations fondées sur l’origine : répondre à l’impératif d’égalité
Défenseure des droits, rapp., Jeunesses et discriminations fondées sur l’origine : répondre à l’impératif d’égalité, 26 févr. 2026,consultable à l’adresse https://lext.so/PSNyOg Le 26 février 2026, la...
Arrêtés municipaux « anti-mendicité », une violation du principe de non-discrimination des personnes les plus précaires
CEDS, FEANTSA et FIDH c/ France, 5 mars 2026, consultable à l’adresse https://lext.so/emiotl Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne,...
ACTUALITÉS
L’enfant objet/acteur économique : quelle protection face aux nouveaux risques créés par les nouvelles technologies de communication ?
C. cass., colloque, « L’enfant objet/acteur économique : quelle protection face aux nouveaux risques créés par les nouvelles technologies de communication ? », 13 avr. 2026, Grand’chambre (Paris 1er)...
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