L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Reconnaissance du mariage célébré entre personnes de même sexe dans un autre État membre, par l’État d’origine

« Il s’ensuit que le refus, par les autorités d’un État membre, de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, conclu lors de leur séjour dans un autre État membre, constitue une...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Soins psychiatriques : une protection défaillante à l’égard des mineurs

« En l’état actuel de la pédopsychiatrie, la prise en charge des mineurs, inadaptée quel que soit leur statut d’admission, est source de nombreuses atteintes à leurs droits (…). Le recours à...

DISCRIMINATIONS

Un licenciement ne peut être une mesure de représailles à l’encontre d’une salariée ayant fait reconnaître des discriminations en raison de son sexe

La Cour de Strasbourg rappelle que « la promotion de l’égalité des sexes constitue aujourd’hui un objectif majeur pour les États membres du Conseil de l’Europe » (§ 74, nous traduisons). CEDH, 4...

DROIT DES ÉTRANGERS

Des incidences du retrait de nationalité

« (…) M. [X] ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de la perte du statut de réfugié pour justifier de la nécessité dans laquelle il serait placé d’effectuer des démarches auprès des autorités...

DROIT PÉNAL

Précisions sur les délits de non-représentation d’enfant et de défaut de notification du changement de domicile au parent bénéficiaire d’un droit de visite ou d’hébergement

« L’élément intentionnel de l’infraction de défaut de notification d’un changement de domicile (…) n’implique pas nécessairement la volonté de faire échec à l’exercice d’un droit de visite ou...

ENFANCE

Rapport annuel du défenseur des droits : le droit des enfants à une justice adaptée

« Le rapport annuel (…) met en lumière les fragilités d’un droit fondamental : le droit des enfants de bénéficier d’une justice éducative et protectrice, respectueuse de leur âge et de leur...

FILIATION

Adoption simple intrafamiliale et demande d’expertise génétique par le ministère public

« (…) lorsqu’est sollicitée une adoption susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du Code civil, l’expertise...

MAJEURS PROTÉGÉS

PROCÉDURE CIVILE

Compétences du juge aux affaires familiales : divorce et ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ne pas être le même

« (…) l’article 1136-13, alinéa 2, [du Code de procédure civile dispose] à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

La déchéance en cas de disproportion du cautionnement ne vaut pas annulation

« (…) lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n’est que si l’un des cautionnements est annulé que la seule signature...

SUCCESSIONS

VEILLE

ACTUALITÉS

22^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine

CNB, États généraux du droit de la famille et du patrimoine, 22e éd., 29-30 janv. 2026, Maison de la Chimie (Paris 7e) Le Conseil national des barreaux vous donne rendez-vous les 29 et 30 janvier 2026...