L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°1 - janvier 2026
Sommaire
Contentieux de Shein révélateurs des dérives de certaines places de marché en ligne
Shein symbolise les maux du commerce européen : surconsommation de biens à bas coûts peu durables, places de marché en ligne mettant à portée de clic des vendeurs hors UE peu respectueux de nos...
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
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À LA UNE
Contentieux de Shein révélateurs des dérives de certaines places de marché en ligne
Shein symbolise les maux du commerce européen : surconsommation de biens à bas coûts peu durables, places de marché en ligne mettant à portée de clic des vendeurs hors UE peu respectueux de nos...
GÉNÉRAL
Loi SREN : la sanction de l’autopréférence examinée par l’Autorité
L’Autorité de la concurrence rend un avis de 5 pages sur le nouvel article L. 442-12 du Code de commerce qui l’autorise à sanctionner des pratiques d’autopréférence dans le secteur de l’informatique...
L’Autorité publie une étude sur les questions concurrentielles relatives à l’impact énergétique et environnemental de l’IA et interpelle les acteurs du secteur
Approfondissant son examen des questions concurrentielles liées au développement exponentiel de l’IA, l’Autorité de la concurrence publie une riche étude sur les questions concurrentielles relatives à...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Évolution du concept franchisé : obligation d’assistance renforcée et adaptée
Caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation anticipée du contrat de franchise par le franchisé, la défaillance du franchiseur dans l’exécution de son obligation...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Où l’appel d’offres ne chasse pas la relation établie
Le recours initial à un appel d’offres ne fait pas obstacle à ce que la relation commerciale soit établie lorsqu’il n’a pas été réitéré pour la majorité des marques concernées. Cass. com., F, 3...
Multi-franchise et clause de résiliation en cascade
Par un arrêt du 19 novembre 2025, la cour d’appel de Paris précise le régime applicable aux clauses de résiliation dites « en cascade » en matière de franchise. Elle juge qu’une clause permettant la...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Agent commercial : violation d’une clause de non-concurrence et nécessité de prouver le préjudice
« Il résulte de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le créancier d'une obligation de non-concurrence qui...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Les parties à une procédure pénale nationale peuvent-elles avoir accès au dossier de clémence ou de transaction d’une procédure de concurrence mettant en œuvre le droit européen de la concurrence ?
Au terme d’un véritable exercice d’équilibrisme, la Cour de justice de l’Union européenne définit les limites de la protection accordée aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction...
Réaffirmation du large pouvoir d’appréciation de la Commission dans le traitement des plaintes
Le Tribunal réaffirme la nécessité de préserver le pouvoir d’appréciation de la Commission dans le traitement des plaintes. Trib. UE, 10 décembre 2025, T-219/23 Fin 2016, un fabricant autrichien de...
Manettes de jeux vidéo pour PS4 : la cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence rejetant les engagements proposés par Sony
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la cour d’appel de Paris juge que l’Autorité de la concurrence a suffisamment motivé son refus des engagements proposés par Sony dans l’affaire des manettes de jeux...
AIDES D’ÉTAT
Aide d’État et notion d’entreprise : une garantie fournie par une société mère à sa filiale bénéficiaire de l’aide mais défaillante ne doit pas être notifiée
La Cour de cassation juge qu’une clause de garantie de remboursement consentie par une société mère au bénéfice d’un conseil régional ayant accordé une aide à sa filiale, ne présente qu’un caractère...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
L’efficacité du droit de la concurrence prime la cohérence du droit international privé
Par arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice retient que l’efficacité d’une action représentative contre une plateforme en ligne qui aurait commis des manquements au droit des pratiques...
L’action en rupture brutale de relations commerciales établies ne relève pas de la méthode des lois de police
Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Paris refuse d’avoir recours à la méthode des lois de police pour le droit des pratiques restrictives de concurrence, invoqué à l’encontre d’un...
VEILLE
120 millions d’euros d’amende pour X sur le fondement du DSA
Comm. UE, communiqué, IP/25/2934,5 déc. 2025 Après 2 ans d’enquête, la Commission européenne a infligé au réseau social X, une amende de 120 millions d’euros pour violation des obligations de...
Étude de l'Autorité sur le programme de clémence
Aut. conc., communiqué, 9 janv. 2026 L'Autorité de la concurrence a publié sa troisième étude sur son programme de clémence. Mis en place depuis 2001, ce programme lui permet d’accorder une...
60 millions de consommateurs en sursis
PLF 2026, art. 71 L’article 71 du projet de loi de finances pour 2026, qui n’a pas obtenu de vote définitif, prévoyait la liquidation de l’Institut national de la consommation (établissement public)...
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