L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°7 - juillet 2026
Sommaire
Clause résolutoire « balai » : tout ça pour ça
La Cour de cassation consacre l’efficacité des clauses résolutoires dites « balai », considérant que l’article 1225 du Code civil n’impose pas l’énumération, au sein de la clause elle-même, des...
N°6 - juin 2026
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N°11 - décembre 2023
À LA UNE
Clause résolutoire « balai » : tout ça pour ça
La Cour de cassation consacre l’efficacité des clauses résolutoires dites « balai », considérant que l’article 1225 du Code civil n’impose pas l’énumération, au sein de la clause elle-même, des...
GÉNÉRAL
Le droit de se taire devant la DGCCRF
Il résulte de l’article 9 de la Déclaration de 1789 « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent (…) à toute sanction ayant le...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Précisions sur les contours de la faute grave de l’agent commercial qui le prive de son indemnité en cas de rupture du contrat
L'agent commercial qui se voit reprocher une faute grave peut-il échapper à la déchéance de son indemnité compensatrice en invoquant la mansuétude procédurale de son mandant ? C'est à cette question...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Marges arrières : un refus de prononcer des mesures fondées sur l’article 145 du CPC
La cour d’appel de Paris refuse d’ordonner une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour connaître les marges arrières perçues par une centrale d’achat sur les achats...
Encadrement des promotions sur les produits alimentaires et office du juge de recours
L’arrêt apporte des précisions relatives, d’une part, à la qualification d’avantage promotionnel soumis au plafonnement légal et, d’autre part, à la procédure de sanction et à l’office du juge...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Déséquilibre significatif et abus de dépendance économique, les fournisseurs ne sont pas dispensés de rapporter la preuve des pratiques qu'ils dénoncent
La cour d’appel de Paris confirme le rejet des demandes d'un fournisseur qui n'avait pas rapporté la preuve des pratiques dénoncées à l’encontre d’un distributeur de la grande distribution...
Rupture brutale : le partenaire délaissé n'est pas tenu d'exécuter le préavis jusqu'à son terme
Il est maintenant établi que l'auteur d'une rupture doit exécuter le préavis qu'il a accordé. La cour d'appel de Paris éclaire cette fois la situation inverse : le partenaire qui bénéficie du préavis...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Loyauté et fidélité du gérant de SARL
La Cour de cassation consacre une obligation de loyauté et de fidélité au gérant de SARL, l’empêchant de constituer une société concurrente pendant son mandat. Cass. com., F, 17 juin 2026, 25-13.855,...
L’organisation d’un trophée n’est pas une pratique commerciale déloyale
La Cour de cassation procède à une interprétation stricte de la notion de pratique commerciale déloyale pour exclure de cette classification l’organisation par une société ne commercialisant pas de...
Concurrence déloyale et manquement déontologique : pas d’automaticité de la déloyauté concurrentielle
La Cour de cassation rappelle qu’un manquement déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi qu’il est à l'origine du transfert de...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Mesures provisoires prononcées par la Commission européenne dans le secteur de l’intelligence artificielle
La Commission impose provisoirement à WhatsApp de laisser l’accès à son interface « WhatsApp for business » ouvert pour les assistants IA tiers. Comm. UE, communiqué, 9 juin 2026, AT.41034 La...
PRIVATE ENFORCEMENT
Réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence et point de départ des intérêts
Les intérêts dus au titre de la réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence courent à compter de la survenance du dommage, quand bien même celle-ci serait...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Concentrations : haro sur les opérations non contrôlables
Par une déclaration commune, les autorités de concurrence européenne réaffirment leur volonté de contrôler les opérations d'acquisition et de restructuration échappant aux dispositifs actuels. Eur....
VEILLE
Sanofi : une enquête et des engagements
Comm. UE, communiqué, 8 juill. 2026, n° IP/26/1526 Le 26 juin 2026, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, estimant que Sanofi pourrait occuper une position dominante sur...
Google Android : confirmation par la CJUE de la condamnation de Google
CJUE, 2 juill. 2026, n° C-738/22 P La CJUE a rejeté le pourvoi formé par Google contre la décision du Tribunal de l'Union européenne du 14 septembre 2022 (n° T-604/18 :LEDICO oct. 2022, n° DDC201b7,...
ACTUALITÉS
Dictionnaire de la concurrence et de la distribution
LGDJ, juill. 2026, 516 p., 99 €, en vente sur lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la première édition du Dictionnaire de la concurrence et de la distribution. Sous la direction de Anne-...
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