L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°5 - mai 2026
Sommaire
Le règlement (UE) n° 2026/697 du 11 mars 2026 et la naissance du réseau des autorités de protection contre les PCD B to B en matière agroalimentaire
Le règlement (UE) n° 2026/697 du 11 mars 2026 organise pour la première fois une coopération structurée entre les autorités nationales chargées d'appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
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À LA UNE
Le règlement (UE) n° 2026/697 du 11 mars 2026 et la naissance du réseau des autorités de protection contre les PCD B to B en matière agroalimentaire
Le règlement (UE) n° 2026/697 du 11 mars 2026 organise pour la première fois une coopération structurée entre les autorités nationales chargées d'appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques...
GÉNÉRAL
Saisie des correspondances avocat-client et droit de l’Union : le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris tranche
L’ordonnance retient que les conditions qui encadrent la saisie de correspondances avocat-client sont conformes aux dispositions de la Convention EDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Clause de forclusion : l’écueil de la soumission sur un marché oligopolistique
La concentration du marché ne dispense pas le distributeur de prouver qu’il a vainement tenté d’obtenir la suppression ou la modification de la clause de forclusion litigieuse. CA, 5-4, 25 février...
Contrat de fourniture de bière : un modèle résistant à toute épreuve
Un café-brasserie échoue à remettre en cause un contrat de fourniture de bière rompu avant son terme malgré la mobilisation d’un large spectre du droit des contrats et de la distribution. CA, 2e ch.,...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Articulation entre contrefaçon de dessins et modèles et concurrence déloyale
Contrefaçon de dessins et modèles et concurrence déloyale peuvent être toutes deux écartées lorsque les modèles comparés présentent des différences perceptibles par un observateur averti comme par un...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Développement durable : nouvelles orientations informelles de l’Autorité de la concurrence sur un projet de l’ADEME visant à promouvoir la distribution de produits durables
Une charte à adhésion volontaire, destinée à promouvoir la distribution d’équipements électroménagers présentant des meilleures performances environnementales et énergétiques, est jugée compatible...
Accords de transfert de technologie : un cadre modernisé pour les données et les technologies essentielles
En intégrant les licences de données, en encadrant la négociation collective et en renforçant le contrôle des regroupements, le cadre révisé adapte le droit des transferts de technologie aux mutations...
Révision du règlement 1/2003 : la Commission publie un résumé des réponses à la consultation publique
Les contributions témoignent d’une volonté partagée de moderniser le « règlement procédure », mais aussi de la difficile conciliation des intérêts en présence. Comm. UE, 19 févr. 2026, factual summary...
PRIVATE ENFORCEMENT
La cour d'appel de Paris ouvre la voie à l'indemnisation dans le cartel des camions
Par un arrêt du 15 avril 2026, la cour d'appel de Paris infirme le jugement du TAE Lyon, annulé pour défaut d'impartialité, et reconnaît pour la première fois en France le principe d'un préjudice...
Google condamné à réparer le préjudice de M6 sur le marché publicitaire
Le TAE de Paris condamne Google à la demande de M6 qui réclamait 25,98 millions d’euros en réparation d’un abus de position dominante sur le marché publicitaire détaillé dans la décision 21‑D‑11 de...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Rehaussement des seuils de notification des opérations de concentrations en France
Le projet de loi de simplification de la vie économique relève les seuils de concentration. Proj. L. 550 14 avril 2026 de simplification de la vie économique consultable à l'adresse...
Concentration entre des chaînes de TV allemandes
La Commission a autorisé, sans demander d’engagements, la concentration entre deux médias allemands. Comm. UE, communiqué, 22 avr. 2026, RTL – Sky DACH, M. 12076 On se souvient du projet avorté, en...
AIDES D’ÉTAT
Recapitalisation Lufthansa : la CJUE recadre l’office du juge mais valide l’annulation
Dans un arrêt équilibré et très didactique, la Cour de justice rejette le pourvoi formé par Lufthansa contre l’annulation de la décision de la Commission ayant approuvé la recapitalisation de...
VEILLE
Réexamen du DMA par la Commission
Comm. UE, communiqué, 28 avr. 2026, IP/26/914 PE, communiqué, 30 avr. 2026 La Commission européenne a procédé au premier réexamen du règlement sur les marchés numériques, deux ans après son entrée en...
ACTUALITÉS
Le droit de la concurrence à la croisée des chemins
Mai 2026, 246 p., 25 €, en vente sur lgdj.fr Les Éditions Panthéon-Assas signalent la parution de l'ouvrage Le droit de la concurrence à la croisée des chemins, sous la direction d'Emmanuelle Claudel....
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