L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°3 - mars 2026
Sommaire
La CJUE précise le régime probatoire des demandes préalables de production des preuves dans les actions privées en dommages et intérêts
Une décision de la Commission condamnant une pratique anticoncurrentielle n’établit pas à elle seule la plausibilité d’une demande de dommages et intérêts, plausibilité qui doit être prouvée par le...
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
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N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
À LA UNE
La CJUE précise le régime probatoire des demandes préalables de production des preuves dans les actions privées en dommages et intérêts
Une décision de la Commission condamnant une pratique anticoncurrentielle n’établit pas à elle seule la plausibilité d’une demande de dommages et intérêts, plausibilité qui doit être prouvée par le...
GÉNÉRAL
Avis de l’Autorité sur la vie chère en Martinique : les mêmes causes continuent de produire les mêmes effets…
Dans un avis du 27 janvier 2026 rendu à la suite d’une saisine du gouvernement, l’Autorité de la concurrence constate une persistance d’écarts significatifs des prix à la consommation entre la...
Marché de l’électricité : dans le contexte post-ARENH, l'Autorité de la concurrence rend deux avis assez critiques sur le mécanisme de capacité et le versement nucléaire universel
Saisie par le gouvernement dans le contexte de la réforme du marché français de l’électricité, l'Autorité de la concurrence a rendu deux avis sur des projets de décrets – devenus le décret...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Possible cumul des sanctions prévues dans les statuts coopératifs
Les sanctions prévues par la coopérative de commerçants pour non-respect de la durée d’engagement et pour non-respect du délai de préavis de retrait sont cumulables. CA, 2e ch., sect. 1, 20 janvier...
Le préjudice réparable en cas de document d’information précontractuelle défectueux
Pas d’indemnisation du profit escompté par le franchisé « dès lors que d’une part le contrat, qui est anéanti, est réputé n’avoir jamais existé, et d’autre part que l’erreur qui a trompé son...
Intermédiaires du commerce et dangereuse concurrence des qualifications
La cour d’appel de Paris requalifie un contrat de courtage en contrat d’agent commercial aux termes d’une motivation dont le contenu alerte encore sur l’évaporation des frontières entre les...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Des limites de l'exportation de concepts de droit de la concurrence à d'autres matières
La Cour de justice refuse d'étendre la notion d'infraction unique et continue au-delà du droit de la concurrence. CJUE, 29 janvier 2026, C-311/24 L'affaire objet de cet arrêt était relative à des...
L’affacturage inversé n’est pas entaché de déséquilibre significatif dans l’affaire Mr Bricolage
« L'arrêt retient que cet ensemble de contrats indivisibles (…) met en place une opération de crédit et que les services de garantie contre les impayés et de centralisation des paiements, qui...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
Réaffirmation du principe selon lequel les mesures d’interdiction en matière de concurrence déloyale doivent être circonscrites et ne peuvent aboutir à une interdiction générale d’activité. Cass....
Parasitisme et concurrence déloyale : l’absence de faute caractérisée fait obstacle à toute condamnation
Aucun acte de parasitisme ni de concurrence déloyale retenu à l’encontre de Saint-Gobain. CA, 5-1, 28 janvier 2026, 24/03420 Après l'échec de pourparlers en vue d'une prise de participation de la...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Batteries de démarrage pour automobiles : la Commission sanctionne une entente de plus de douze ans facilitée par une association professionnelle
La Commission européenne inflige une amende totale d’environ 72 millions d’euros à trois fabricants de batteries de démarrage et à l’association professionnelle EUROBAT pour avoir coordonné, pendant...
Un premier pas vers le respect des garanties du droit européen dans le cadre des enquêtes nationales de concurrence appliquant le droit européen
La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît que les enquêtes lourdes de concurrence ordonnées par le JLD en vue de rechercher des infractions au droit européen de la concurrence dans le...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La DGCCRF entend faire respecter le droit de la transparence tarifaire aux centrales d’achats implantés à l’étranger !
Dans un communiqué du 16 février 2026, la DGCCRF annonce avoir prononcé à l’encontre d’Eurelec, centrale d’achat établie en Belgique, une amende record de 33 millions d’euros pour non-respect de la...
VEILLE
Création de contenu vidéo en ligne : avis de l'Autorité
Aut. conc., avis, 18 févr. 2026, n° 26-A-02 L'Autorité de la concurrence s'était autosaisie pour avis en mai 2024 afin d’analyser le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Aides d'État : consultation sur le projet de règlement général d'exemption par catégorie
Comm. UE, communiqué, 25 févr. 2026, IP/26/453 La Commission européenne a lancé une consultation invitant les États membres et toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur le...
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