L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Fraude au faux conseiller en gestion de patrimoine

Le banquier, tenu à l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement...

DEVOIR DE NON-INGÉRENCE

Virement et devoir de vigilance

En présence d’ordres de virement affectés d’anomalies apparentes, la banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, d’en vérifier la régularité. Cass. com., 19 novembre 2025, 24-19.776...

COMPTE EN BANQUE

Nouvelles précisions sur le compte en banque du majeur protégé

Le paiement ou l’encaissement de sommes d’argent, tels que des loyers, afférents à l’exécution des actes accomplis par le tiers, doivent être réalisés directement à partir ou sur un compte bancaire...

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Obligation pour le prestataire de services de paiement du payeur de prouver le caractère autorisé d’une opération de paiement

Une juridiction du fond ne saurait caractériser trop facilement une opération de paiement autorisée. Il lui revient de rechercher si le prestataire de services de paiement établissait la preuve d’un...

CRÉDIT

Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution

Le point de départ du délai de prescription de l’action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Crédit à la consommation et ordre public

La méconnaissance de l’article L. 312-25 du Code de la consommation ne peut pas être couverte par l’emprunteur. Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, 24-16.652 Une fois l’offre de crédit à la consommation...

CRÉDIT IMMOBILIER

Précisions sur la résolution de la convention de crédit

Si le prêteur a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme des contrats de prêts en l’absence de régularisation des échéances impayées dans le délai imparti à la mise en demeure de payer, sans se...

BILLET À ORDRE

Mentions du billet à ordre

Il peut être suppléé au défaut d’indication du lieu du paiement par la mention du lieu de création du titre ou celle du lieu du domicile du souscripteur, tenues légalement pour identiques. CA, 6...

PRESCRIPTION

Réserve de propriété et prescription de la créance garantie

La prescription de la créance de prix garantie n’emporte pas transfert à l’acheteur de la propriété du bien vendu avec réserve de propriété de telle sorte que le vendeur est fondé à exercer son action...

CAUTIONNEMENT

AUTRE GARANTIE

Précisions sur la signature de l’avaliste

En l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a agi en qualité de...

DROIT DES OBLIGATIONS

Action en répétition de l’indu contre la banque

Les dispositions de l’article 2249 du Code civil ne s’appliquent pas en présence d’un paiement contraint. Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, 23-21.121 En 2017, un couple souscrit un prêt relais...

VEILLE