Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
En cas de cession d’actifs autorisée par le juge-commissaire : attention à la qualification de la vente
La Cour de cassation a statué à de nombreuses reprises sur la portée des autorisations du juge-commissaire quant à la qualification de la vente. L’arrêt rendu le 4 mars 2026 (Cass. com., 4 mars 2026,...
N°2 - 27 mars 2026
N°1 - 16 janvier 2026
N°6 - 24 novembre 2025
N°5 - 30 septembre 2025
N°4 - 4 juillet 2025
N°3 - 23 mai 2025
N°2 - 28 mars 2025
N°1 - 31 janvier 2025
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
ÉDITORIAL
En cas de cession d’actifs autorisée par le juge-commissaire : attention à la qualification de la vente
La Cour de cassation a statué à de nombreuses reprises sur la portée des autorisations du juge-commissaire quant à la qualification de la vente. L’arrêt rendu le 4 mars 2026 (Cass. com., 4 mars 2026,...
ÉCLAIRAGE
Aspects internationaux de la directive Insolvabilité III
L’Union européenne a adopté le 30 mars 2026 une nouvelle directive d’harmonisation du droit de l’insolvabilité. Elle réglemente divers aspects des procédures collectives comme les actions en nullité,...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
L’apport en compte courant d’associé, une réserve de trésorerie… sous réserve !
« Les avances en compte courant d’associé constituent des réserves de crédit relevant de l’actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l’impossibilité...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Office du juge saisi d’une action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire
Le juge qui reconnaît l’existence d’un préjudice de perte de chance ne peut se fonder sur son absence d’évaluation par le cocontractant victime de la continuation fautive du contrat en cours pour...
Calcul de l’émolument du mandataire judiciaire pour la contestation de la créance applicable en Polynésie
Lorsqu’une créance est rejetée pour la totalité, le droit proportionnel de 5 %, applicable en Polynésie, est calculé sur la totalité du montant de la créance déclarée. Cass. com., F, 4 mars 2026,...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Quel sort pour l’héritier acceptant la succession d’un débiteur en liquidation judiciaire ?
Au décès du débiteur en liquidation judiciaire, ses héritiers, non saisis des biens, droits et actions de la succession tant que les opérations de liquidation ne sont pas clôturées, ne sont pas tenus...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Le droit de rétention n’est pas une sûreté réelle : quelles conséquences en procédure collective ?
Le droit de rétention n’est pas une sûreté réelle et n’a pas à être mentionné dans la déclaration de créance. Dans le cadre de la procédure de vérification et d’admission des créances, le juge-...
Une clarification relative à la vérification d’une créance actualisée dans la nouvelle procédure après résolution du plan
Lorsque le créancier déclare sa créance dans la nouvelle procédure ouverte après résolution du plan pour en actualiser le montant précédemment admis, seuls les éléments de la créance non admis à la...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
L’insuffisance d’actif, clé de voûte de la règle de non-cumul des actions en responsabilité
Le liquidateur est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société sur le fondement du droit commun si la liquidation judiciaire de cette société ne fait pas apparaître...
DOSSIER
Propos introductifs
Le présent dossier rassemble les actes du colloque consacré à « La valeur en droit des entreprises en difficulté », organisé conjointement par l’université Jean Moulin Lyon 3 et l’université Bourgogne...
La valeur dans les procédures de restructuration : les modèles de référence
La valeur d’entreprise constitue la clé de voûte des procédures de restructuration modernes, tant en droit américain (Chapter 11) qu’en droit européen (directive n° 2019/1023). L’analyse comparée de...
Valeur, coûts et prédiction de faillite
Cette étude met en évidence que la faillite détruit fortement la valeur des entreprises à travers des coûts directs et indirects (perte de confiance des fournisseurs et des clients, vente d’actifs à...
La valeur dans les procédures préventives
La transposition de la directive européenne (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 a conféré un rôle de boussole à la valeur de l’entreprise dans les procédures collectives avec classes de parties...
La valeur d’entreprise au cœur des classes de parties affectées
La valeur d’entreprise constitue la clé de voûte des restructurations en classes de parties affectées. Elle conditionne la légitimité du plan, détermine les droits respectifs des créanciers et des...
La valeur de l’actif grevé d’une sûreté
Si la procédure collective constitue une évidente source d’atteintes à la valeur de l’actif grevé, cette valeur occupe, depuis l’avènement des classes de parties affectées, une fonction centrale pour...
L’actionnaire face à la valeur de ses titres
« L’actionnaire face à la valeur de ses titres » : le sujet est plural. Pourtant, à bien y regarder, la valeur des titres de l’actionnaire apparaît, dans le cadre des restructurations, autant comme...
La cession en procédure collective : de la valeur au prix
La cession est le lieu privilégié d’observation de la valeur et du prix de l’entreprise et de ses actifs en procédure collective. La réforme instituant les classes de parties affectées renforce ce...
Propos conclusifs
La valeur a toujours été présente en droit des entreprises en difficulté. Une des fonctions essentielles du droit des entreprises en difficulté est d’être une « procédure collective », c’est-à-dire...
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