Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Mandats de justice exercés par une société : des principes encore malmenés
Bien que les chambres de la Cour de cassation statuent à l’unisson lorsqu’elles sont interrogées sur les principes gouvernant l’exercice des mandats de justice assurés par une société, les décisions...
N°3 - 22 mai 2026
N°2 - 27 mars 2026
N°1 - 16 janvier 2026
N°6 - 24 novembre 2025
N°5 - 30 septembre 2025
N°4 - 4 juillet 2025
N°3 - 23 mai 2025
N°2 - 28 mars 2025
N°1 - 31 janvier 2025
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
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N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
ÉDITORIAL
Mandats de justice exercés par une société : des principes encore malmenés
Bien que les chambres de la Cour de cassation statuent à l’unisson lorsqu’elles sont interrogées sur les principes gouvernant l’exercice des mandats de justice assurés par une société, les décisions...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Condamnation en référé passée en force de chose jugée et cessation des paiements
Une créance ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée en référé et passée en force de chose jugée doit être intégrée au passif exigible pour caractériser l’état de cessation des paiements, sauf...
La prescription est de nature à rendre une dette incertaine
Une dette litigieuse et dépourvue de caractère certain en raison de la prescription opposée par le débiteur ne constitue pas un passif exigible susceptible de caractériser l’état de cessation des...
PLAN
Le « plafond légal de charges » à l’épreuve des groupes : halte sur l’article L. 626-10 du Code de commerce !
Le tribunal qui arrête le plan de redressement ne peut imposer aux personnes qui l’exécutent des charges qu’elles n’ont pas souscrites au cours de sa préparation, même s’il y va de la « pérennité de...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Précisions utiles sur le jeu de la compensation de créances connexes
Même quand elles sont toutes deux de nature contractuelle, si des créances ne sont pas nées de l’exécution ou de l’inexécution du même contrat ni ne dérivent d’un ensemble contractuel unique,...
Saisie immobilière, insaisissabilité de la résidence principale et renonciation en redressement judiciaire
L’auteur d’un commandement valant saisie immobilière ne peut pas se voir opposer la renonciation du débiteur, faite postérieurement et en cours de redressement judiciaire, à l’insaisissabilité de sa...
Précisions importantes sur les voies de recours des tiers contre l’admission au passif
La Cour de cassation apporte des précisions importantes sur l’exercice de la réclamation contre l’état des créances qui tendent à assurer l’efficacité de cette voie de recours. Elle explicite le délai...
Entrepreneur individuel : clarification du droit de poursuite du créancier antérieur à la réforme
Si la séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 demeure inopposable au créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022, les procédures collectives propres à...
L’application de la règle de priorité absolue à l’égard des détenteurs de capital
Les actionnaires doivent, par principe, être intégrés dans une ou plusieurs classes de détenteurs de capital afin de participer à l’effort de restructuration, ce qui les soumet, en cas d’application...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Coup de tonnerre sous les tropiques : l’unicité de la date de cessation des paiements admise en Polynésie française
Se fondant sur les dispositions du Code de commerce de Polynésie française, la Cour de cassation décide que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de...
Action en sanction pécuniaire contre un dirigeant de droit… qui n’en est pas un
Cass. com., F, 20 mai 2026, 25-14.558, D Quelle meilleure défense pour un dirigeant de droit assigné au titre de l’insuffisance d’actif (C. com., art. L. 651-2) que de dénier cette qualité ? Quel...
Date du détournement d’actif allégué : le doute profite au dirigeant… jusqu’à quand ?
Cass. com., F, 20 mai 2026, 25-13.199, D Jusqu’à quand aurons-nous à souffrir cette solution contestable : « l’interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d’une personne morale...
Action en sanction professionnelle : faire convoquer n’est pas poursuivre
Cass. com., F, 20 mai 2026, 24-19.795, D La défense du dirigeant visé par une action en sanction professionnelle adopte parfois des formes originales qui invitent à répondre à des questions que l’on...
DOSSIER
Propos introductifs
Nouvelle pierre à l’édifice. Le 1er avril 2026 a été publiée la directive (UE) n° 2026/799 du 30 mars 2026, harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité1. Elle est une nouvelle pierre à...
Les dispositions écartées concernant la liquidation des microentreprises insolvables : des pistes pour le législateur français ?
Supprimé de la directive Insolvabilité III, le titre VI consacré à la liquidation simplifiée des microentreprises aura eu le mérite de poser une question que la refonte du livre VI ne pourra éluder :...
Harmonisation des actions révocatoires : changement d’approche et perspectives pour le droit français
Le titre II de la directive (UE) n° 2026/799 du 30 mars 2026 prévoit une harmonisation des actions révocatoires dans chacun des pays de l’Union européenne, afin de maximiser la valeur des actifs de...
Le traçage des actifs
La directive n° 2026/799 du 30 mars 2026 consacre son titre III à « La localisation des actifs appartenant à une masse de l’insolvabilité ». Il s’agit de s’assurer que des biens inclus dans le...
La procédure de cession prénégociée
La directive du 30 mars 2026 fait entrer dans le champ de l’harmonisation des droits des États membres la cession prénégociée. Celle-ci permet, en deux phases distinctes, de réaliser une cession des...
L’obligation pour les dirigeants de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
Pour la première fois, l’harmonisation européenne du droit de l’insolvabilité opère une ingérence dans le domaine des sanctions. Bien que cantonnée, pour l’heure, au devoir des dirigeants de demander...
Les comités de créanciers
Le titre VI de la directive Insolvabilité III prévoit l’instauration de comités de créanciers dont la vocation est d’associer les créanciers à la procédure d’insolvabilité afin que leurs intérêts...
Mesures renforçant la transparence des droits nationaux en matière d’insolvabilité
Le titre VII de la directive Insolvabilité III impose aux États membres de rédiger et de diffuser sur le portail e-Justice une fiche standardisée d’informations sur leur droit national des procédures...
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