Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
GPA à l’étranger : effets en France du jugement étranger qui établit la filiation
L'arrêt de l'Assemblée plénière du 3 juillet 2026 marque une étape significative dans la reconnaissance en France des filiations établies à l'étranger par gestation pour autrui (GPA).Tout en...
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
À LA UNE
GPA à l’étranger : effets en France du jugement étranger qui établit la filiation
L'arrêt de l'Assemblée plénière du 3 juillet 2026 marque une étape significative dans la reconnaissance en France des filiations établies à l'étranger par gestation pour autrui (GPA).Tout en...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Adaptation des contrats types de location de la résidence principale du locataire
D. 2026-596 6 juillet 2026 JO, 7 juill. 2026 La loi tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types (L. n°...
Caractérisation du vice de violence et de l’état de dépendance du cocontractant
Cass. 3e civ., 4 juin 2026, 24-15.070, FS-B Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation décide qu’il n’est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Précisions relatives aux règles de conflit de lois en matière de régime matrimonial et de divorce
Cass. 1re civ., 1 juillet 2026, 24-15.575, FS-B Un arrêt publié de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 confirme, d'abord, que la loi étrangère peut régir le régime matrimonial de deux époux...
ENTREPRISE
Interdiction pour le gérant d'une SARL de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions
Cass. com., F, 17 juin 2026, 25-13.855, B Le gérant d'une SARL peut-il, pendant l'exercice de ses fonctions, créer une société concurrente ? Telle était la question au cœur de l'arrêt du 17 juin 2026....
FAMILLE - PATRIMOINE
Droits des nus-propriétaires sur l’actif de succession de l’usufruitier
Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 24-12.874, D Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation décide que les nus-propriétaires ne disposent pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitier...
FISCAL
Procédure de rectification fiscale : nature du mandat dont doit disposer le notaire pour représenter son client
Cass. com., 8 juillet 2026, 25-11.097, F-B Au cours d’une procédure de rectification fiscale contradictoire, un notaire peut-il représenter un contribuable en vertu d’un mandat tacite ? Non, répond la...
Procédure fiscale
Cass. com., 8 juillet 2026, 24-21.157, F-B Si les contestations relatives au recouvrement des impôts, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini, à...
RURAL
Impact sur le délai de recours de l’irrégularité de la notification d’une décision de préemption par la SAFER
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, 25-15.423, FS-B Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation décide que la lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou...
PROFESSION
Fixation de la date de jouissance divise au jour de l’ordonnance de non-conciliation et devoir de conseil du notaire
Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 23-23.741, D Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation décide que le notaire ne manque pas à son devoir de conseil en fixant la date de jouissance divise au jour...
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