Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Publicité foncière : date de l'inscription en cas de demande postale
La date d’une inscription ou de son renouvellement au service de la publicité foncière présente des enjeux de sécurité juridique importants.Lorsque celle-ci est effectuée par voie postale, il importe...
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
À LA UNE
Publicité foncière : date de l'inscription en cas de demande postale
La date d’une inscription ou de son renouvellement au service de la publicité foncière présente des enjeux de sécurité juridique importants.Lorsque celle-ci est effectuée par voie postale, il importe...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Congé pour reprise : le décès du bailleur avant l’expiration du délais de préavis prive le congé de tout effet
Cass. 3e civ., FS, 16 avril 2026, 24-13.191, B La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 16 avril 2026, que les conditions de la reprise par le bailleur du logement loué doivent être...
Meublé de tourisme : pas de dérogation pour les stages ou formations dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire
Cass. 3e civ., FS, 16 avril 2026, 24-22.809, B Dans certaines communes, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement toute location...
ENTREPRISE
Décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
D. 2026-340 30 avril 2026 JO, 5 mai 2026 Un décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs modifications relatives aux formalités des entreprises. Dépôt des actes constitutifs et modificatifs. Le texte...
FAMILLE - PATRIMOINE
Loi relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite : dispositions relatives aux libéralités
L. 2026-351 9 mai 2026 JO, 10 mai 2026 La loi du 9 mai 2026 vise à faciliter la restitution à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l'objet d’une...
FISCAL
Conditions du régime spécial d'imposition des cessions de terrains par une SCI de construction-vente
CE, 12 mai 2026, 499316 Les sociétés civiles sont, en application du 2 de l'article 206 du CGI, passibles de l'IS si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et...
Conséquences fiscales de l’interdiction de louer les logements à faible performance énergétique
Rép. min. n° 3940 : JO Sénat, 16 avr. 2026, p. 1848, A. Houpert Quel est l’impact de l’interdiction de louer certains logements en raison de leur étiquette de performance énergétique, notamment en ce...
Conventions fiscales
Cass. com., 6 mai 2026, 24-22.185, F-B Il résulte des articles 2 et du 2 de l'article 3 de la convention du 22 novembre 1996, conclue entre le France et la Russie en matière d'impôts sur le revenu et...
Procédure fiscale
CE, 13 mai 2026, 503687 La possibilité de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à...
RURAL
Moyens des SAFER pour déceler le contournement de leur droit de préemption par un bail fictif
Rép. min. n° 07656 : JO Sénat, 30 avr. 2026, p. 2097, M. Weber Selon un parlementaire, lorsqu'une cession d'une parcelle agricole fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans de nombreux...
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